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658 162 résultats pour « charge de frais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149862

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération

Source officielle

Page 10 sur 32909

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200244

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

des frais de taxi engagés ; que néanmoins, la caisse a refusé de prendre en charge ces frais au motif que le taxi emprunté n'était pas conventionné ; que si ce taxi n'était pas conventionné, cela résulte

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418b7b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

société de Prévoyance Bancaire (le courtier), au contrat d'assurance de groupe souscrit par le GIE Carte Bleue, auprès de la société Aig Europe (l'assureur) ; que, l'assureur ayant refusé la prise en charge

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e6dcdc6046d476a9b27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

AJAssociés représentée par maître [L] [D], administrateur provisoire, et de la société Luxe 2002 et le dise parfait, - prononce l'extinction de l'instance, - ordonne que chacune des parties conserve à sa charge

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615555

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

D'EXPERTISE: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2- LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LE PARTIE QUI SUCCOMBE.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613637

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE DE FRAIS DE CHASSE ET DE PECHE ET DES INDEMNITES VERSEES A M. ...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d7acdc6046d47685d77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] [E] demande à la cour de donner acte et juger que l'appelant se désiste de son appel et de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépetibles et des dépens qu'elle a personnellement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200017

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement irrévocable du 23 septembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a dit que la caisse doit prendre en charge les frais de soins engagés par l'assurée afférents à

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- lui donner acte qu'il prendra à sa charge les frais de cantine, de centre de loisirs et des activités extrascolaires pour lesquelles il a donné son accord, - juger que les frais exceptionnels seront

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849135e41137cbf9fc852e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

2023 en application des dispositions de l’article 19 dudit accord ; - dire que l’homologation rend l’accord signé le 15 juin 2023 parfait entre les parties - dire que chaque partie conservera à sa charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200842

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

sociale ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme [X], a sollicité la prise en charge

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615470

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A MIS A SA CHARGE LA MOITIE DES FRAIS D'EXPERTISE S'ELEVANT A 1.501 F, SOIT 750,50 F; QU'IL RESULTE

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2006:24

droit européen

25 avril 2006

25 avril 2006

#Sécurité sociale - Prise en charge des frais médicaux - Rejet explicite de la demande.#Affaire F-109/05.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201348

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200628

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Ainsi, l'article R. 322-10-2 prévoit que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cc3

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de frais de transports en train engagés, le 2 février 2004, pour se rendre de son domicile situé à Nice à l'Hôpital de La Pitié-Salpêtrière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200103

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, précise que : « Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant

Source officielle
CC

civ3

61372409cd580146774116bc

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Z..., afin que ce dernier soit condamné à prendre en charge un certain nombre de travaux dans les lieux loués, qu'une diminution du loyer leur soit accordée ainsi que des dommages-intérêts pour trouble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb2c5562f704025cc7082a

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

des frais d'hébergement et de restauration) était accordée pour lui permettre de «son déménagement» ; que ce même 8 juillet, M.H... réclamait la prise en charge de tous ses frais (et notamment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200068

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du sud (la caisse), au motif de l'absence d'accord préalable, ayant refusé de prendre en charge les frais du transport

Source officielle