AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149862
19 mars 2003
19 mars 2003
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération
Source officiellePage 10 sur 32909
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200244
14 février 2019
14 février 2019
des frais de taxi engagés ; que néanmoins, la caisse a refusé de prendre en charge ces frais au motif que le taxi emprunté n'était pas conventionné ; que si ce taxi n'était pas conventionné, cela résulte
Source officielle