, tirés des circonstances de l'espèce.

fait est imputé” ; - la personne ou le corps auxquels le fait est imputé doivent être expressément nommés ou à défaut, leur identification doit être rendue possible par les termes employés ou leurs circonstances

l'imputation d'aucun fait est une injure ; que, pour apprécier la qualification qui dit être donnée aux propos incriminés, il convient de tenir compte non seulement de ces propos eux-mêmes et des circonstances

instauré par l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ; que s'il incombe à l'émetteur de la carte bancaire qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire d'en rapporter la preuve, la circonstance

civil ; Attendu que, lorsque la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques

infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, à la portée et à l'interprétation des écrits incriminés ; qu'il en résulte que, s'il appartient en général aux juges du fond de déclarer d'après les circonstances

Z... ne contestait pas avoir signé les actes invoqués par la banque l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il exerçait les fonctions de gérant des sociétés débitrices ; que cette circonstance

CONSTATE LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION A ETE INFIRMEE PAR DES MOTIFS QUI SERAIENT HYPOTHETIQUES, ALORS, ENFIN, QUE LA RECTIFICATION DE LA DATE SERAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR DES ELEMENTS EXTRINSEQUES

Y... de l'exécution de son engagement, sur la circonstance qu'il n'apparaît pas à l'acte du 2 juillet 2009 en tant que caution, la cour d'appel a violé l'article 1132 du code civil ; Mais attendu que

que lesdits engagements figurassent dans le corps de l'acte de prêt et que les cautions eussent paraphé toutes les pages de cet acte ne pouvaient constituer des éléments extrinsèques propres à compléter

X... dès lors que les conditions dans lesquelles il avait été recueilli n'étaient pas propres à garantir son authenticité, sans relever la moindre circonstance autre que la seule allégation du salarié

I... sont insuffisamment précises et circonstanciées pour témoigner de la réalité des prêts allégués ; Mme L... indique en effet avoir eu connaissance des difficultés financières de Mme C...

était réalisable tout en l'informant de la nature et des risques de celui-ci ; qu'elle a ainsi rempli préalablement à l'investissement toutes ses obligations d'information et de conseil'; qu'aucune circonstance

sa responsabilité ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté la fragilité financière de la société Jigo et retenu que le notaire aurait dû en informer les acquéreurs qui auraient pu obtenir une garantie extrinsèque

sur le comportement prêté à l'intéressé ; qu'il en ressort expressément que celui-ci « ne sera condamné à rien du tout » et qu'aucun fait constitutif d'une infraction ne lui est imputé ; que la circonstance

qui s'est avérée inexistante, - que leur préjudice résulte du fait que malgré la stipulation figurant dans l'acte notarié, la garantie extrinsèque n'a pu être mobilisée alors que le promoteur était

outre la signature de leur auteur, la mention en caractères lisibles de leurs nom, prénom et qualité de sorte que l'identification du signataire ne peut résulter d'une comparaison avec des éléments extrinsèques

Y... garantissait, sans compléter par aucun élément extrinsèque le commencement de preuve par écrit constitué par le relevé de compte produit par la banque, la cour d'appel a violé les articles 1315 et

Stéphane X... du 7 décembre 2004, ils ne prétendaient pas leur conférer la qualité d'élément extrinsèque venant compléter le commencement de preuve par écrit constitué par la reconnaissance de dette du

, 11 juin 2013, n° 11-27.356 ; Com., 10 mars 2021, n° 19-15.618) de la société en formation, et que sont nuls les actes passés « par » la société, même s'il ressort des mentions de l'acte ou des circonstances