Les relations contractuelles étaient régies par le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG), déterminant la classification du personnel d'une part par groupes fonctionnels

[N] de sa demande de dommage et intérêts pour mauvaise classification professionnelle, - juger qu'il n'y a pas lieu de requalifier les contrats à durée déterminée d'usage de M.

La cour observe que le registre d'entrée et sortie du personnel réclamé selon sommation de communiquer par la salariée, ne peut en aucun cas éclairer le débat sur sa situation personnelle.

Plusieurs contrats de travail présentent des anomalies de classification. Ainsi D... E... est qualifié de cadre dirigeant alors que sa classification est niveau VIII échelon 2. H...

Monsieur Hervé X... souligne ainsi successivement : - que la qualification du salarié dépend des fonctions réellement exercées, la classification du personnel étant prévue au statut du personnel sédentaire

L'agent peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

L'agent peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

de niveau II ; qu'il soutient que compte tenu de son ancienneté la question de son évolution de carrière se posait, d'autant que concomitamment, un accord d'entreprise permettait de revoir les classifications

Il résulte de l'annexe II de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987 relative à la classification du personnel que la filière vente comprend

est donnée au salarié dans le cadre de la définition de ses fonctions d'agent de maîtrise appartenant à la filière exploitation (MP) telle que définie par l'accord du 1er juillet 1994 relatif aux classifications

Sur la demande au titre de l'inégalité de traitement et de la classification professionnelle Premièrement, sur la classification professionnelle, il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification

du 13 janvier 1993 prévoit, comme le permet l'article précité, qu'il a pour objet de définir une grille de classification du personnel et de déterminer des coefficients servant à fixer la rémunération

compensatrice de préavis dont la durée, en application de l'article 7-1 de la convention collective applicable aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire et de l'annexe relative à la classification

n'entraînera aucun rappel de salaire (Cass. soc. 1er juillet 2009, n° 07-42691). *** En l'espèce, la convention collective dans sa version applicable à l'espèce définit à l'annexe I intitulée 'classification

Il soutient que compte tenu de son ancienneté la question de son évolution de carrière se posait, d'autant que concomitamment, un accord d'entreprise permettait de revoir les classifications du personnel

Transports [G] du même problème tant à titre personnel qu'en qualité de délégué syndical.

Pays-de-la-Loire qui succombe. » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1 - Sur la demande de rappel de salaires L'article 11 de la convention collective de Pôle Emploi relatif à la grille de classification

Pays-de-la-Loire qui succombe. » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1 - Sur la demande de rappel de salaires L'article 11 de la convention collective de Pôle Emploi relatif à la grille de classification