veuve Y..., contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant à la société Tours FL, société par actions

S'agissant de la clause d'accession, il expose qu'elle prévoit expressément que les travaux ou améliorations ont fait immédiatement accession au bailleur, celui-ci ayant la possibilité, en fin de bail

aux mêmes obligations qu'elle, soit en l'espèce au paiement de la taxe foncière et à une clause d'accession en fin de jouissance.

Une clause d'accession des constructions édifiées a été incluse en ces termes : «10°) a l'expiration du bail, le BAILLEUR pourra soit conserver à titre d'accession les constructions et aménagements divers

Postérieurement aux travaux, l'établissement qui ne bénéficiait que d'un classement "deux étoiles", est désormais exploité sous l'enseigne "Mercure" et classé "quatre étoiles" en 2000 ; que par voie de

Elle affirme que la surface retenue est inférieure à la surface donnée à bail, et rappelle que le bail comporte une clause d'accession, donnant en fin de bail la propriété à la bailleresse de toutes les

notable des caractéristiques des locaux et ne peuvent être pris en compte lors du second renouvellement du bail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts W... qui invoquaient la clause

Ce bail comporte une clause selon laquelle la locataire obtiendra toutes les autorisations nécessaires propres à son exploitation afin que le bailleur ne soit jamais recherché à ce sujet.

En outre, le bail insère une clause prévoyant que l’accession jouera « en fin de jouissance » ce qui ne permet pas au bailleur de se prévaloir des constructions édifiées ou des aménagements réalisés pour

S'il est légitime pour la commune de [Localité 1] de contester le principe de l'indemnité et, à titre subsidiaire son quantum, il demeure qu'en raison de l'absence de clause d'accession, de l'ancienneté

Elle ajoute que la destination des lieux permet l’exercice de l’activité, que l’analyse du bail doit donner lieu à une majoration de la valeur locative dans la mesure où il ne prévoit pas de clause d’accession

Elle affirme encore que selon la Cour de cassation, une clause d'accession au bailleur ne trouve pas à s'appliquer lorsqu'il s'agit de travaux relevant de l'article L. 145-3.

Or les bailleurs font valoir que les travaux effectués avant la prise d'effet du bail ne rentrent pas dans le champ d'application de la clause d'accession, les parties ayant expressément convenu que le

exorbitante du droit commun mettant à la charge du preneur les travaux prescrits par l'autorité administrative ainsi que de la clause d'accession.

au regard de la clause d’accession en fin de bail stipulée au contrat ; que le régime des améliorations prévu par l’article R.145-8 du code de commerce doit s’appliquer ; - que si une partie des travaux

C'est la même chose pour la clause d'accession en fin de jouissance prévue dans le bail qui justifie l'application d'un abattement forfaitaire.

A la clause d'accession des nouvelles constructions.

à l'arrêt de fixer à la somme de 15 355 euros le loyer annuel du bail renouvelé à effet du 16 mars 2014, alors : « 1°/ que dans leurs conclusions d'appel les consorts [W] faisaient valoir que la clause