[I] [N] dans un lieu désigné par lui et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec

résolutoire doivent être suspendus rétroactivement et que cette clause est réputée n'avoir jamais joué en l'absence de dette de loyer au jour de l'audience ; En tout état de cause, condamner la société

Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

, à titre d’indemnité d’occupation ; et dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclus entre l’

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

immédiate de la garantie aux chantiers en cours lors de sa prise d'effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en

démontrant sa volonté d'exercer déloyalement sa prérogative de mise en jeu de la clause résolutoire, sont privées d'effet.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation

clause de travaux à la charge des preneurs, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2 / que le contrat de bail désignant les locaux énonçant que ceux-ci comportaient

un état grave avec pronostic d'une issue fatale à court délai; que des soins appropriés à son état lui ont été prodigués, qu'il n'y a pas eu omission de porter secours par des défauts volontaires de

précitée et violé l'article 1134 ancien du code civil ; 6°/ que, en tout état de cause, la clause de l'acte de cession de droit au bail, disposait que le cessionnaire devrait exécuter « toutes les

loués dans leur état sans pouvoir exiger du bailleur ni indemnité, ni diminution de loyer; que, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette clause visait la mise aux normes de l'installation

Claude, - X... Francisque, - X... Jean-Claude, - LE Y... Francis, - A... Michel, - B... André, - C... Jean-Noël, - Z...

qui en a pris possession le même jour, M.

Le contrat porte mention d’une clause résolutoire applicable en cas d’impayés locatifs.

attributive de compétence, dès lors que l'une des parties est domiciliée sur le territoire de l'Etat dont la juridiction est désignée par la clause et que ladite clause est inscrite au connaissement remis

du 7 octobre 2024 que le bail se trouvait résilié depuis cette date - suspendu les effets de la clause résolutoire et dit que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si l’échéancier accordé est

d'un lien entre ces anomalies présentées avec les conditions de travail et notamment une intoxication chronique professionnelle, certains l'envisageant en faisant état des doléances de la plaignante ;

abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt conclu entre les parties par acte sous seings privés du 7 décembre 2022 stipulée en l’article VI pris en son paragraphe 2 des