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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6469ba5988459c5a89a
4 janvier 1965
4 janvier 1965
A LA CLAUSE D'AGREMENT PREVUE AU BAIL AVAIT ETE RAPPORTEE, LA SOCIETE " AUX DEUX SOEURS " NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER NI D'UNE ACCEPTATION
Source officielleciv3
60794ba99ba5988459c43979
8 juillet 1987
8 juillet 1987
alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme à la loi nouvelle dans un délai de un an s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'état d'un bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300600
22 mai 2013
22 mai 2013
au sens de l'article 6 du contrat de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'application d'une clause résolutoire est strictement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301482
7 décembre 2011
7 décembre 2011
ou de limiter la possibilité de cession au profit des descendants du preneur, la clause en litige n'autorisant la cession du bail à ces derniers, tout en en limitant le bénéfice à certains d'entre eux
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NYHN Société IMMO EVOLUTIFc/S.A
696f54b8cdc6046d47f78ae9
19 janvier 2026
19 janvier 2026
I- Sur la demande de la société Chubb France tendant à voir déclarer non écrite la clause d'indexation stipulée dans le contrat de bail Moyens des parties 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La commune de Divonne-les-Bains et la SCI Thermes de Divonne-les-Bains ont conclu, le 23 juillet 2007, un bail emphytéotique administratif (BEA) d'une durée de soixante-cinq ans portant sur l'établissement
Source officiellePCP JCP ACR référé
658b28612c4a0d96dcda4f6b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
des lieux situés : [Adresse 2], [Localité 4], ayant pris effet le 10 mai 2021, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 6 mars 2023, d'un commandement visant cette
Source officiellecomm
61372098cd580146773ec213
10 février 1970
10 février 1970
QUE LA BALANCE DES COMPTES FAISAIT APPARAITRE UN SOLDE DE 2467,14 FRANCS EN FAVEUR DE VUILLERMET, MAIS QUE LA MAUVAISE GESTION DUDIT VUILLERMET AVAIT CAUSE A PERALDI UN PREJUDICE DE 10000 FRANCS POUR BAISSE
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575130e2901d10fa5019f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ainsi, les époux [V] seront solidairement condamnés, en vertu de la clause de solidarité insérée au bail, et à leur statut marital, à payer à titre provisionnel à Monsieur [L] [K] la somme de 209,42 euros
Source officielleService des référés
662a9ffac8a1343b8cd6275d
25 avril 2024
25 avril 2024
un bail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00912
27 septembre 2011
27 septembre 2011
d'une société en liquidation judiciaire, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite ; qu'en se fondant, en l'espèce sur des clauses aux termes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300300
10 mars 2015
10 mars 2015
ne comporte aucune clause de destination de nature à restreindre l'activité, que la clause autorisant le preneur à effectuer des travaux est sans emport, que l'extension des lieux loués à une courette
Source officielleRéférés civils
65bc61e44fb290a34607421b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail et d’autoriser les défendeurs à payer la somme de 40000 euros au plus tard le 31 décembre 2023, de constater qu’ils ont réglé la totalité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10141
16 février 2022
16 février 2022
toutes les parties (y compris le bailleur) étaient présentes à l'acte de cession et enfin que le bail cédé est annexé à la cession du fonds - il est impossible de faire application de la clause du bail
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69e1cee5cdc6046d4789862b
16 avril 2026
16 avril 2026
[Y] de se prévaloir du transfert du bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fca756765a270627b5af17b
9 octobre 2020
9 octobre 2020
moindre réserve et, en connaissance des termes du bail, notamment de la clause autorisant la réalisation de travaux, ont même renouvelé le 28 août 2005 le mandat de gestion confié à Mme [M].
Source officielle1ère Chambre
63d0d58c81a7b805de12b4f0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le contrat de bail signé par les parties comportait une clause résolutoire stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, ou d'imposition ou charges en constituant l'accessoire
Source officiellesoc
6137231ccd5801467740591e
8 octobre 1998
8 octobre 1998
Y..., alors, selon le moyen, que la fédération FO soutenait dans ses conclusions que l'accord collectif conclu le 6 février 1989 autorisait chaque organisation syndicale représentative au niveau national
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867be
27 mars 2003
27 mars 2003
Le Docteur Claude X... a constitué avec des membres de sa famille les Sociétés MEDI-DEFENSE et SOMP ; la Société MEDI-DEFENSE s'est substituée à lui pour devenir titulaire du bail ; elle a consenti à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301232
12 octobre 2010
12 octobre 2010
avait autorisé la cession du bail ; qu'elle avait renoncé à appliquer en toute connaissance de cause la clause d'agrément, car, même si elle avait précisé dans sa lettre du 31 mars 2005 qu'elle n'autorisait
Source officiellePage 10 sur 328