AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200574
18 avril 2019
18 avril 2019
ne pouvait remettre en cause cette clause malgré son caractère imprécis dans la mesure où elle ne ferait que « définir les limites de la garantie », la cour d'appel a violé les articles L. 112-4 et L.
Source officiellePage 10 sur 370
1ère Chambre
6363686f37e31b7f74444a9c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Dès lors, il ne peut être considéré que l'insertion de cette clause particulièrement imprécise dans l'acte authentique a créé une quelconque obligation contractuelle à l'égard de Mme [T].
Source officielle