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7 388 résultats pour « clause imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200574

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

ne pouvait remettre en cause cette clause malgré son caractère imprécis dans la mesure où elle ne ferait que « définir les limites de la garantie », la cour d'appel a violé les articles L. 112-4 et L.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6363686f37e31b7f74444a9c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dès lors, il ne peut être considéré que l'insertion de cette clause particulièrement imprécise dans l'acte authentique a créé une quelconque obligation contractuelle à l'égard de Mme [T].

Source officielle
CC

comm

613722d6cd5801467740215d

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

pas constitutif de "débauchage"; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'association IFTIM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au motif que la clause

Source officielle
CC

civ3

613723a0cd5801467740c3d5

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

même pour une assurance obligatoire de responsabilité décennale, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'en estimant qu'une clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300297

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

La Cour relève que ces manquements sont notamment repris dans la sommation par la citation expresse des clauses insérées au bail.

Source officielle
CC

civ3

613722bbcd58014677400c18

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

des copropriétaires en réparation de désordres et a appelé en garantie le bureau d'études OTH Méditerranée; Attendu que pour déclarer recevable cette demande en garantie, l'arrêt retient que la clause

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44449cdc6046d472e9f87

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

S'agissant du caractère imprécis de la clause, la salariée rappelle qu'une clause de mobilité ne doit pas être potestative du fait de son indétermination, la potestativité étant une cause de nullité de

Source officielle
CC

civ3

613722bbcd58014677400c19

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

des copropriétaires en réparation de désordres et a appelé en garantie le bureau d'études OTH Méditerranée; Attendu que pour déclarer recevable cette demande en garantie, l'arrêt retient que la clause

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

63d229b29b3c8605deec1d9e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la non-réalisation de la condition suspensive Monsieur [X] [O] soutient que l'acquéreur avait renoncé aux délais de recours définis par le code de l'urbanisme au regard des clauses contenues dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686f37e31b7f74444a9e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dès lors, il ne peut être considéré que l'insertion de cette clause particulièrement imprécise dans l'acte authentique a créé une quelconque obligation contractuelle à l'égard de Mme [I] divorcée [N].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686f37e31b7f74444aa0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dès lors, il ne peut être considéré que l'insertion de cette clause particulièrement imprécise dans l'acte authentique a créé une quelconque obligation contractuelle à l'égard des époux [X].

Source officielle
CC

soc

61372485cd58014677416306

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

de non-concurrence ; que Mme X... ayant fait valoir que la proposition était imprécise et sollicité des informations, a été licenciée le 6 avril 2000 pour faute grave pour avoir refusé de remplir les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300066

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

au versement d'une clause pénale, sans constater que la demande de crédit-bail aux lieu et place d'un « prêt classique » avait été à l'origine du retard apporté par la banque, la cour d'appel n'a pas

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CA

Chambre Civile

67908b344143037ceabfbfdb

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

soient pas concomitants, considérant que la clause d'exclusion est imprécise et doit être interprétée, contre elle, alors qu'il est de principe, énoncé à l'article 1192 du code civil, qu'on ne peut interpréter

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa830

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

un acte authentique, pour déclarer régulière ladite cession, et donc opposable au bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cession du bail, conclue au mépris de la clause

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300270

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

La société Oak édition fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'assureur est tenu d'une obligation d'information sur le sens et la portée des clauses qu'il fait souscrire, notamment des clauses d'exclusions

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d759

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

93-41 du 11 janvier 1993, interdisent au chef d'établissement d'admettre les travailleurs à procéder à une quelconque intervention sur une machine comportant des organes en mouvement ; que Jean-Claude

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200823

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

dont elle procède présente un caractère imprécis et suppose une interprétation ; qu'en l'espèce, la clause des conditions générales du contrat d'assurance prévoyant que l'adhérent avait l'obligation de

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CC

civ2

61372252cd580146773fc07b

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de curateur de Mme Z..., veuve X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b893

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

de "dédit" prévue à l'acte ; que Mme X... a invoqué la nullité du contrat, imprécis quant à la nature exacte des droits consentis, à l'objet du contrat et à son régime juridique ; Attendu que pour

Source officielle