X... la somme de 174 320,70 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque les marchandises sont entreposées dans les locaux du transporteur avant le commencement du déplacement, elles sont

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

2 / que n'est pas un local accessoire, au sens de l'article L. 145-1 du Code de commerce, celui dont la privation ne constitue qu'une gêne pour l'exploitation du fonds ; qu'en retenant, d'une part,

Y..., propriétaire bailleur des locaux loués commercialement, avait pris cette qualité dans le bail, sans vérifier, comme elle y était invitée, s'il l'avait conservée à la date où les locataires l'avaient

Il fait valoir, d’une part sur le fondement de l’article R145-10 du code de commerce, s’agissant d’un local monovalent exploité en agence bancaire depuis cinquante ans qui présente des aménagements spécifiques

de commerce à des opérations de visites et de saisies dans les locaux desdites sociétés ; que les opérations de visites et de saisies ont été effectuées simultanément le 10 et le 11 juillet 2013 ; que

Pour ordonner la confiscation, à titre de peine complémentaire, de l'immeuble composé de dix-sept logements et du local commercial exploité comme restaurant dont la société Harymina est propriétaire

Selon l'article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

Sur la modification des facteurs locaux de commercialité, En vertu de l’article R. 145-6 du Code de commerce, « Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l’intérêt que présente,

de commerce et 146 du code de procédure civile.

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

n'ayant pas participé aux travaux faits par Monsieur [S], il ne pourra en tenir compte qu'au 2ème renouvellement du bail par application de l'article R.145-8 du Code commerce ; - les facteurs locaux

de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique

de commerce, 56 du code de procédure pénale, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'ordonnance attaquée

litigieux au 27 mars 1997 alors, selon le moyen : 1 / que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle

MOTIFS I - Sur la compétence territoriale La société AVAISS BAZAR soutient que le tribunal judiciaire de PARIS est incompétent, au visa de l'article R. 145-23 alinéa 3 du code de commerce puisque le

dénier au propriétaire du fonds le bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, faute de justifier d'une immatriculation au registre du commerce faisant mention des locaux situés ... qui

de commerce et 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme contraires aux dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ainsi