du patient et de l'expression de ses troubles mentaux ; qu'en retenant que les conditions fixées par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique étaient toujours réunies sans constater qu'il était

pour que les émergences sonores résultant de l'activité qu'elle exploite soit conformes aux prescriptions des articles R1334-31 et suivants du code de la santé publique, dont l'application à ses activités

de la santé publique.

SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [J] [H] née le 07 Juin 1994 à [Localité 2] [Adresse 1] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PREFET DE LA SEINE SAINT

important pour la qualification de l'infraction qu'elle ne soit pas distribuée en France ; que l'article L. 3511-3 du code de la santé publique dont l'objectif est de prévenir les dangers du tabagisme

[T] [Q] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

C... a été admis en soins psychiatrique sans consentement, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, et la mesure s'est poursuivie sous la forme d'une programme de soins. 2

de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

une violation des textes invoqués sauf à vider de sa substance l'ordonnance du 1er mars 2001 de ses modifications apportées à l'article L. 512 du Code de la santé publique ; que, dès lors, Christian X

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

à 20h58; Vu les pièces du dossier ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par

de comparution du patient ; Vu l’avis du Ministère public; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention

maintenu la mesure d’isolement débutée le 02 avril 2026 à 02h42 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique

16 mai 2026 à 20h53; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (mère du patient) ; Vu la saisine du Juge par

comparution du patient ; Vu l’avis du Ministère public; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention

fait l=objet depuis le 6 avril 2026 à 17h58 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du

avril 2026 à Par, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code

Y... a été admis en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier spécialisé de Montfavet, à la demande de sa mère, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique