procédure abusive, Vu l'article 1382 (1240 nouveau) du code civil, et l'article 294 du code de procédure civile de la Polynésie française, -condamner le Conseil d'Administration de la Mission Catholique

Bernard Y...la somme de 7. 500. 300 FCFP, à parfaire correspondant aux honoraires acquittés des différents Conseils et des huissiers au titre de l'article 48-1 du code de procédure civile local.

de l'article 2234 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens.

de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

de procédure civile.

En effet, l'application des dispositions en vigueur des articles 103 à 107 du code de procédure civile local d'Alsace-Moselle, instaurant une procédure spécifique de taxation des dépens, fait obstacle

Le 26 mai 1982, il prononça un jugement rejetant le "contredit" (article 924 du code de procédure civile local) formé par l’intéressé. ii. Devant la cour d’appel de Colmar 22.

de procédure civile local ; Condamner Monsieur [H] [W] [K] aux dépens ; 2° par [H] [K], dans ses conclusions visées le 25 août 2023, de : Vu les articles 406, 407, 431 et 432 du Code de procédure

MOTIFS Sur la demande de renvoi à une autre juridiction Le code de procédure civile Nouvelle-Calédonie ne comprend pas de dispositions similaires à celles de l'article 47 du code de procédure civile

de procédure civile locale, ' les condamner sous même solidarité aux dépens dont distraction d'usage.

du dossier il y lieu de ramener la provision allouée à la somme de 100.000 F CFP ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire droit à la demande des parties sur le fondement de l'article 407 du Code

U... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes J... et H... U... et Mme A... et les condamne in solidum à payer à M.

Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.

de l'article 699 du code de procédure civile.'

de procédure civile local   ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par défaut à l'égard de M.

Il est demandé : 1° par [S] [H], dans ses conclusions récapitulatives visées le 25 août 2023, de : Vu l'article 45 du code de procédure civile local, vu les articles 1134, 1147 et du Code civil, L.621

lui payer la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.