AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
69d73a4bcdc6046d479b4aa0
8 avril 2026
8 avril 2026
Il est composé de : - deux membres dont un commandant de bord au moins, choisis par la Direction ; - deux membres dont un commandant de bord au moins, choisis par la Direction sur les listes établies
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CETAT:CETATEXT000007849191
10 mars 1995
10 mars 1995
de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987, pour prévoir que, désormais, les titulaires du brevet de pilote d'avion ayant obtenu ce brevet avant le 30 juin 1989 ne pourront exercer les fonctions de commandant
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