par personnes dépositaires de l'autorité publique et d'agression sexuelle commise par plusieurs personnes ; Attendu que, par ordonnance du 21 octobre 1998, Bernard X..., Bruno Y..., Christophe Z...

574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existait à l'encontre de Maxime X... des charges suffisantes d'agressions sexuelles commises

confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile de Mme [W] dans les poursuites engagées du chef d'administration de substances nuisibles à la santé n'ayant pas entraîné d'ITT commis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait engagé sa responsabilité professionnelle du fait d'une faute commise dans ses fonctions d'administrateur judiciaire, et de l'avoir condamné à titre personnel

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré régulière la citation délivrée le 11 mai 1992 par la partie civile ; "aux motifs que la citation fait état de ce que les faits ont été commis

services de police intervenaient pour mettre un terme à une altercation entre deux individus ; selon l'un d'eux, le plaignant, il avait surpris dans le hall de son immeuble un individu, identifié comme

[V] coupable de complicité d'extorsion par seule référence à des actes préparatoires commis en vue de la réalisation d'un vol, la cour d'appel a violé les articles 121-6, 121-7, 312-1 du code pénal, 591

X..., à affirmer que les pilotes grévistes n'avaient pas été informés par la société Société Nouvelle Air Guadeloupe (SNAG) de la nécessité d'un préavis, sans rechercher, comme il lui était demandé, si

de Y..., mineure de 15 ans, comme étant née le 13 mai 1975 ?"

du Code de procédure pénale, manque de bases légale ; "en ce que résulte de la feuille des questions qu'il a été posé par trois fois à la Cour et au jury la question de savoir si l'accusé avait commis

T... de ses demandes, alors : « 1°/ que Mme I... est poursuivie pour des faits d'abus de faiblesse commis du 1er janvier 2004 au 17 septembre 2006 ; que pour écarter toute faute commise par Mme I...,

COMM.

Or, à la mise en oeuvre de ce mode de règlement une erreur a été commise et un virement permanent de votre premier salaire a été effectué ainsi que d'un acompte sur le mois suivant.

sur une mineure de moins de quinze ans comme étant née le 3 avril 1975, d'autre part, qu'ils ont été commis par une personne ayant autorité sur elle comme étant l'ami de sa mère, et l'a renvoyé devant

violation des articles 222-22 et suivants du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n 3, 5, 7 et 11 demandent à la Cour et au Jury si X... est coupable d'avoir commis

empêchant l'accès aux locaux de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait admettre une faute lourde en retenant, à l'encontre du salarié, des dégradations de véhicules ainsi que des actions de commando comme

, en présence de Mme A..., secrétaire par ailleurs déléguée suppléante au comité d'entreprise, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122

plainte avec constitution de partie civile déposée le 27 janvier 1998 a interrompu la prescription et a rendu possible la poursuite des faits dénoncés ; que cette plainte ne saurait être considérée comme