dystoniques neuro-végétatifs ; que sa demande de pension pour un syndrome anxio-dépressif a fait l'objet d'un rejet, l'imputabilité au service de cette infirmité ayant été écartée par une décision de la commission

        Le ministre des Anciens Combattants saisit la commission spéciale de cassation des pensions, établie près le Conseil d'Etat.

du code de la route alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 224-7, la décision du préfet de suspendre provisoirement un permis de conduire est prise après avis d'une commission

        Le 29 octobre 1993, le requérant se pourvut devant la commission spéciale de cassation des pensions du Conseil d'Etat.

aux communautés religieuses de Roumanie («   la commission spéciale   » et «   l’OUG n o   94/2000   ») la restitution d’une maison paroissiale située à Şura Mică. 5 .

Les motifs du refus doivent être précisés et la partie la plus diligente peut, dans ce cas, demander la mise en place de la commission spéciale de révision prévue au paragraphe 54.3 ».

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que l'expulsion d'un étranger, prévue à l'article 23, ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission

de coupe et abattage d'arbres dans le département des Bouches-du-Rhône - Consultation obligatoire de la commission spéciale de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace

X... doit être rejetée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 26 avril 1988 vise l'avis de la commission spéciale instituée par l'article

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION ADJOINTE TEMPORAIREMENT

EST ADMIS A PRESENTER CONTRE LA DECISION D'EXPULSION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 25 JUILLET 1952, LE REFUGIE A LE DROIT D'ETRE ENTENDU, AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION, PAR LA COMMISSION

d'annuler l'arrêt du 1er mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, statuant après cassation d'un arrêt de la cour régionale de Paris en date du 19 février 1998 et renvoi par la commission

et en particulier la Commission spéciale de cassation des pensions du Conseil d’Etat, et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme ;   Attendu que le

dite commission spéciale prévue aux articles 24 et 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 et dans les conditions prévues audits articles.

Vu le recours, enregistré le 9 mai 2000 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... Y, demeurant ... ; M.

COMPETENCE AUX COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE POUR STATUER EN PREMIER RESSORT SUR LES DEMANDES D'EXONERATION, L'APPEL DES DECISIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL DEVANT ETRE PORTE DEVANT UNE COMMISSION

Si l'intéressé estime que la mesure de suspension est excessive, et sans préjudice des recours gracieux et contentieux, il est entendu à sa demande par la commission spéciale prévue par le deuxième alinéa