soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée. [...]”

certain entre le non respect du SADE par M.

, de l'association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés ; que la cour d'appel qui, après

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il peut donc arriver qu'en comparaison avec d'autres marques, vous ayez le sentiment que le tabac Natural American Spirit Original Blend est trop sec.

admis par la Cour de cassation ;- que l'inspecteur du travail a utilisé pour son étude les salariés communs aux panels fournis par la SA DASSAUT AVIATION et le syndicat, extrayant 8 noms de la liste de

Sur la comparaison des signes Les signes litigieux ne constituant pas la reproduction à l'identique des marques antérieures opposées, il convient de rechercher s'il n'existe pas entre les signes en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.

La Cour de cassation considère justement que la méthode trouve à s'appliquer dans un tel cas.

d'utilité publique ; Alors 2°) que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; que, dans ses écritures

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Oréal, titulaire de la marque verbale communautaire Babylone n° 8668741, déposée

de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant

, rappelé à plusieurs reprises, a causé sa non sélection et partant son préjudice.

En effet, l'expertise envisagée n'a en aucun cas pour objet d'établir un quelconque fait qui permettra de savoir si les notaires auraient commis un manquement engageant ou non leur responsabilité en n'observant

son siège social à Sophia X..., les Algorithmes, Biot (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

/Grupo Promer Mon Graphic SA, la notion de d’utilisateur averti, qui “doit être comprise comme une notion intermédiaire entre celle de consommateur moyen, applicable en matière de marques, auquel il n’

Les remarques concernant la comparaison avec l'enseigne Arcades 13 ne sont pas de nature à remettre sérieusement en cause ce terme de comparaison.

a procédé en 2001 à la réservation du nom de domaine air-architecture.com, puis déposé le 14 décembre 2005 à l'Institut national de la propriété industrielle la marque verbale Air, sous le n° 05/3399765

auraient pu être pris en compte à titre de comparaison, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; par ailleurs, l'administration s'est fondée en définitive sur un seul bien alors que la valorisation par