ET M Y..., CE DERNIER PRIS EN QUALITE DE CAUTION DU PREMIER, EN PAIEMENT DU MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT SOUS LE NOM DE DANIEL DE X...

pour y déférer et les voies et délais de recours n'ayant pas été notifiés ; - le montant de l'indu indiqué par la contrainte est erroné ; il conviendra de mettre à jour les sommes dues en tenant compte

sociale avait été interrompue par la mise en demeure dégageant les majorations de retard que l'URSSAF de Paris avait adressée à la société Cogema le 22 janvier 1998, soit dans le délai de deux ans à compter

X..., a déclaré la cessation des paiements de cette société, qui a été mise en règlement judiciaire ; que la société CIRIA, assistée de son syndic, et M.

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Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter

en l'étude du notaire deux sommes de 50 000 francs et qu'ils se sont engagés à régler le solde du prix du fonds, soit 100 000 francs, au plus tard le 1er janvier 1977 ; qu'assignés par Mme X... en paiement

DE DEUX LETTRES DE CHANGE LESQUELLES, REMISES A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE, SE REVELERENT, APRES PAIEMENT PAR LA BANQUE, ETRE DES FAUX COMMIS PAR LE GERANT DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE LA BANQUE AVAIT,

A conteste le montant de la dette compte tenu des paiements effectués en alléguant, d'ailleurs de manière générale et sans justificatif, que le commandement de payer, qui mentionne des paiements antérieurs

Elle soutient que, par l'effet de la compensation, les causes de l'arrêt ont été exécutées et qu'elle reste détenir au titre du différentiel à son profit avec la condamnation au paiement de la somme de

Antoine les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement avec intérêts au taux légal à compter du paiement, alors, selon le pourvoi, que celui qui a détenu en vertu d'un titre exécutoire

noter que ce solde de tout compte est signé en pleine connaissance de cause au moment où M.

La demande est ainsi formulée : « Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui poursuit pour son compte le paiement d'une créance fixée au bénéfice d'une personne

c'est par une lecture littérale erronée de l'engagement précité que la BANK MELLAT soutient que les intérêts lui sont dus à compter du paiement de l'acompte par PSO à EUROCOPTER intervenu le 17 novembre

A... à payer à Mme Z..., à compter du jour où la pension versée pour leur fils François, au titre de sa part contributive cessera de devoir être versée et au plus tard au jour anniversaire de ses 25 ans

au taux légal à compter du paiement intervenu le 15 mai 2023 (en ce sens, pour le montant et le point de départ des intérêts dus : Cour de Cassation - 1ère chambre civile - 22 mai 2002 n° 98-22674) ;

X... a demandé le remboursement de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale de plus de 16 CV payée par lui de 1981 à 1985, en limitant sa demande à la différence entre la taxe

X... a demandé le remboursement de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale de plus de 16 CV payée par lui de 1983 à 1985, en limitant sa demande à la différence entre la taxe