de la somme de 8 124,78 euros, outre celle de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et que les bailleurs avaient saisi la somme de 15 684,44 euros sur un compte

, il y a lieu de prendre en compte le caractère indivis, auquel aucune disposition légale ne s'oppose, de l'intitulé de ce compte courant et de considérer que l'indivision existant initialement entre les

; AUX MOTIFS PROPRES QUE Christiane X... demande dans le cadre des comptes de l'indivision post communautaire le remboursement par l'indivision de sommes qu'elle aurait engagées pour le compte des biens

des époux se compose de l'immeuble indivis du MESNIL SAINT DENIS qui a été évalué dans le projet d'état liquidatif à la somme de 305.000 euros ; que des comptes devront être effectués entre les époux

le compte joint-indivis.

», de sorte que la quote-part indivise devrait être saisissable, ces dispositions se heurtent au droit dont dispose chaque indivisaire sur l'ensemble du bien indivis et non sur une portion déterminée

», de sorte que la quote-part indivise devrait être saisissable, ces dispositions se heurtent au droit dont dispose chaque indivisaire sur l'ensemble du bien indivis et non sur une portion déterminée

Madame [C] [M] soutient qu’il est de l’intérêt de l’indivision de vendre le bien indivis compte tenu de la mésentente totale des indivisaires et des charges de copropriété importantes qu’il génère et ce

de l'information régulièrement reçue à la condition qu'elles comportent des indications suffisamment exemplaires pour informer exactement et préalablement les titulaires des comptes sur le taux effectif

Sur la demande de nullité des cessions de droits indivis Compte tenu du refus de M.

De surcroît, Mme [M] [F] épouse [R] reconnait que la somme de 36.400 euros versée le 10 avril 2015 depuis le compte joint indivis constitue des deniers personnels de M. [S] [G].

[N] [J], l'acte de vente du bien indivis; Compte tenu de la crise que connaît le marché immobilier français, des exemples d'offres de vente produits aux débats par Mme [H] [Q] pour des maisons

A... avait géré ce bien indivis essentiellement pour son compte, sans rechercher si Mme C... n'en avait pas retiré profit, la cour d'appel a violé l'article 815-12 du code civil, ensemble les articles

J... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable envers l'indivision des taxes d'habitation de la villa indivise de [...] à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à sa libération effective, alors « que

caution bancaire consentie le 26 décembre 2000 par la banque Y...- Z... à hauteur de 13 063 355, 30 francs, d'autre part, affecté en gage, en faveur de la banque, les valeurs mobilières détenues sur leur compte

par le mari pour le compte de sa femme n'avaient pas à être remboursées par celle-ci, et débouté l'époux de sa demande d'indemnisation des frais engagés pour la réfection des biens indivis ; Sur le

le jugement de séparation de corps, monsieur Z... s'est acquitté de son obligation alimentaire par le versement d'une pension, madame Y... bénéficiant en outre de la jouissance gratuite du logement indivis

d'un trouble causé à leur droit de jouissance de la parcelle [...] indivise ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi le trouble allégué était propre aux indivisaires demandeurs et n'était pas