La Caisse des dépôts et consignations opère la reddition des comptes prévue à l'article L. 518-24-1 au moins une fois par an dans le respect des délais réglementaires de production du compte du comptable public du mandant.

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29

Code des juridictions financières

Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle

Article D760-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 02

Code du patrimoine

Les articles R. 212-4-1, R. 212-18-1 et R. 212-18-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux services publics d'archives relevant de l'Etat, de ses établissements publics et de personnes morales chargées de la gestion d'un service public d'archives

Article L821-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24

Code de commerce

I. - Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un commissaire aux comptes unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des comptes ou à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période

Article R2191-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

Lorsque le titulaire du marché public est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux ne peut être supérieur à 3 % pour les marchés publics passés par : 1° L'Etat ; 2° Les établissements publics administratifs de l'Etat

Article 3-1

—

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce compte rendu et de ce bilan, l'établissement public Société des grands projets, par un acte motivé et publié, indique les conséquences qu'il tire de ce bilan pour les modifications envisagées

Article 66

—

-Le présent article s'applique à compter du deuxième renouvellement des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des établissements publics ou sociétés concernés suivant la publication de la présente loi.

Article 61

—

A compter de la publication du présent décret, les géomètres experts ne peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de la profession, que des sociétés régies par les articles 1er à 35 de la loi du 29 novembre 1966.

Article 3

—

Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Article 21

—

Les comptables publics principaux procèdent à la production des comptes à la clôture de chaque exercice.

Article 30

—

I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du jour qui suit sa publication.

Article 41

—

Le présent décret s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Article R446-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Code de l'énergie

Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.

Article L262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Article L262-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes

Article L272-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

Article Annexe I

—

public de santé. 15 mai n + 1 Date limite de signature du compte financier par le directeur régional ou départemental des finances publiques, sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, et

Article 6

—

dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.

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