suffisantes consenties par l'employeur ; et alors enfin, que si la transaction doit comporter des concessions réciproques, elle met fin au litige opposant les parties quelle que soit l'importance relative

encaissant le chèque tiré à son ordre par la SIAG et reçu sous la même réserve, elle n'a fait qu'exercer le droit conféré par ce titre ; qu'ainsi, à défaut de relever en la cause l'existence de concessions

X... devait avoir pour contrepartie une nouvelle concession des époux Z..., de sorte qu'en faisant application de cet avenant, sans constater l'existence de nouvelles concessions réciproques, la cour d'appel

le protocole du 8 septembre 1987 valait transaction, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'une transaction suppose des concessions

est définitivement inapte à la conduite ne peut être reclassé dans l'entreprise ou refuse le poste de reclassement proposé ; qu'en qualifiant cet acte de transaction, sans constater l'existence de concessions

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

irrecevables toutes les demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail en relevant qu'il n'était pas contesté que la transaction litigieuse comportait des concessions réciproques

Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions

Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

LE MOYEN, L'ACTE DU 10 MARS 1971 CONSTITUAIT UNE TRANSACTION ET NON UNE DONATION DES LORS QU'IL AVAIT ETE CONCLU POUR METTRE FIN A L'INSTANCE JUDICIAIRE EN COURS, QUE LA CONVENTION CONTENAIT DES CONCESSIONS

Par ailleurs, l'article 2044 du code civil dispose que 'la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

D’autre part, l’article 2044 du code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

passée entre la SCI FALLA et Mme [M] ; Aux motifs que l'appelant sollicite la nullité de la transaction passée entre Mme [V] [M] et la société civile immobilière Falla, au motif de l'absence de concessions

d'homologation du protocole d'accord conclu entre les parties : Les articles 2044 et 2052 du code civil disposent, respectivement, que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions

D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation