demandé la rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie ; Attendu que la société Halic reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions

a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que dans ses conclusions d'appel, le demandeur avait également fait valoir que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 fait partir le délai

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 MAI 2026 (n°59, 3 pages)

Y..., les conclusions de M.

d'inscription au stage et de ses salaires pendant la durée du stage ; Atendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la nullité de la transaction alors, selon le moyen que, dans ses conclusions

Jean-Roland Y... alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M.

X... a fait appel de cette décision ; que le trésorier de Castelnau-le-Lez a également formé un appel incident en soulevant à titre principal l'irrecevabilité des contestations portées directement devant

X..., les conclusions de M.

ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent, que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas

X... la somme de 350 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel elle demandait expressément la "mise à néant" du jugement l'ayant condamnée à verser la somme de

Z..., les conclusions de M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant "Le Cellier", ..., 22800 Quintin, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel

formé à son tour, reconventionnellement, une demande de dommages-intérêts ; Attendu que la société Midas reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Marie- Claude X..., demeurant ... à La Membrolle- sur-Choisille (Indre-et-Loire

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gruel Fayer, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel

fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; Attendu que la société GEIME reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, qu'il résultait de conclusions

X... ; que ceux-ci ont déposé des conclusions d'appel incident le 7 juillet 1998 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-7 du Code de commerce

Cependant, il ressort des conclusions d'appel du salarié que ses demandes étaient dirigées contre la société Start People Inhouse et des énonciations des décisions des juges du fond que cette société figure

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Monoprix SMB, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel

détaché à la société Parfums Cacharel, mais en était devenu le salarié, alors, selon le pourvoi, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé en raison de l'absence de réponse aux conclusions