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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157484
31 août 2015
31 août 2015
Or, l’existence d’une telle simulation était nécessaire pour pouvoir les condamner pour un délit contre le Trésor public. Le ministère public et l’Avocat de l’État firent appel.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02592_20230828
28 août 2023
28 août 2023
A relève appel du jugement du 2 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision de retrait de sa carte professionnelle du 14 mars 2019.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61626b94e62f7c490f224e8e
5 février 2014
5 février 2014
[Y] de solliciter sa condamnation en appel en qualifiant précisément sa demande soit au titre de redevances soit subsidiairement, à titre de dommages et intérêts ce qu'il n'a pas fait ; Qu'il soutient
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120208_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Le 8 juin 2018, il a été condamné en appel par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à 10 ans de réclusion criminelle, pour viol avec plusieurs circonstances aggravantes et agression sexuelle sur
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3270783-3663159
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Relaxé par un tribunal de première instance, il fut ensuite condamné en appel à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b18
6 novembre 2003
6 novembre 2003
de 3.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, - Sur l'appel en garantie : - condamner les transports MIEDZYNARODOWY ANDREZAJ
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301226
22 octobre 2013
22 octobre 2013
... au payement d'intérêt compensatoire, à compter du 21 novembre 2001, sur le prix global de 76.224,51 euros ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point, d'autant que cette condamnation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225152
9 mai 2023
9 mai 2023
Sur le terrain du paragraphe 1 de cet article, ils allèguent également ne pas avoir pu contester effectivement auprès de la Cour suprême de justice l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f755
22 mai 2012
22 mai 2012
Claude X... à ce titre à lui payer la somme de 6 921 €, au partage des frais d'arbitrage pour en imputer la totalité à l'appelant et le condamner pour appel abusif à lui payer la somme de 5 000 € de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856de
10 mai 2001
10 mai 2001
en application du contrat type messagerie,- condamner la société C. et son assureur à garantir la société L. de toutes condamnations, - subsidiairement dire que la demande de la société G.
Source officielleciv1
613721d9cd580146773f80d5
3 mars 1993
3 mars 1993
société Locabail immobilier, venant aux droits et obligations de la société Sicar, société anonyme, ayant son siège social à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 7 Avril 2008c/Monsieur X
6253cb06bd3db21cbdd8cb19
19 novembre 2008
19 novembre 2008
La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable le condamné. LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d541
1 février 2011
1 février 2011
, contradictoirement et après débats publics, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement du 14 décembre 2009 en toutes ses dispositions, Condamne Mme Suzanne X... à payer à M.
Source officielle6ème chambre 2ème section
66ad23acd5af8a921ecb97f4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
III/ Sur les demandes de condamnation et appels en garantie Aux termes des articles 780 et suivants du code de procédure civile, hormis lorsqu'il doit statuer sur une fin de non-recevoir le nécessitant
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 13 Décembre 2000c/Monsieur SEROUSSI A
6253c8afbd3db21cbdd85f7d
6 février 2002
6 février 2002
A condamné A... SEROUSSI à 15 000 F d'amende a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de 600 F dont est redevable chaque condamné.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d34
10 novembre 2003
10 novembre 2003
. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 7, 6 pages) Prononcé publiquement le LUNDI 10 NOVEMBRE 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adce
28 février 2008
28 février 2008
La société SOMI a relevé appel et demande à la Cour, par infirmation du jugement, de condamner la société GOYER ET FILS en paiement de la somme de 158.722,75 Euros (1.041.153 F) avec intérêts au taux légal
Source officielleTroisième Chambre
6a0e0c17cdc6046d475a8ef3
20 mai 2026
20 mai 2026
copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes : - la matrice cadastrale, - un état récapitulatif faisant état d’une somme due de 38.765,80 euros incluant des échéances ayant déjà fait l’objet d’une condamnation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201196
28 juin 2012
28 juin 2012
ordre d'une contestation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable les réclamations de l'avocat, alors, selon le moyen, que lorsque la partie condamnée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104156_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
statuer dans l'attente du dépôt des rapports définitifs de l'expert dommages ouvrage et dans l'attente d'une action indemnitaire introduite par les hôpitaux du Léman ; 2°) au rejet des demandes de condamnation
Source officiellePage 10 sur 36904