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3 332 résultats pour « condamnation in solidum dirigée contre les locateurs d'ouvrage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300597

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

non conformes (feuil de peinture tout à fait insuffisant) et présentant déjà des corrosions, elle doit dès lors être également tenue responsable in solidum des dégradations des peintures sur les « [Établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fb4

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

de construction, a été omise l'isolation thermique du plancher haut de la chambre no1 et de la chambre no2 de l'appartement litigieux, correspondant à la terrasse accessible du lot no 26.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300735

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

in solidum la société Atelier d'Architecture DCE, ainsi que les sociétés A...

Source officielle
CA

Chambre Civile

6438f30ca942a604f5e93704

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

in solidum tout succombant à lui payer la somme de 5'000'€ en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner in solidum tout succombant au paiement des entiers dépens, lesquels

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6d544bf0d1935aef8d0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

immobilier ; - les condamner in solidum à lui payer une indemnité de 7.933,58 euros TTC au titre des honoraires de suivi des travaux par le syndic ; - les condamner in solidum à lui payer une indemnité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300625_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

650,45 euros TTC ou, à titre subsidiaire, de les condamner à lui verser une provision égale au montant des frais d'expertise ; 4°) de condamner solidairement et, à défaut, in solidum les sociétés requises

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6970c47ecdc6046d471b85f8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

solidum avec les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; débouter M.

Source officielle
CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

-Condamner in solidum la société Marignan Elysée, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0b9a08d0ccf000877e467

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La coopérative laitière du [Localité 5] a sollicité la condamnation in solidum de la société Monnet-Seve, de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300454

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

des condamnations relatives au trouble de jouissance subi par le syndicat des copropriétaires (soit la somme de 1 500 euros), d'AVOIR condamné la société Bureau VERITAS Construction in solidum avec la

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdd71c425e8551dfbbdabec

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

ses demandes en paiement de dommages et intérêts dirigées contre, d'une part, la SCI Sheridans et Marino X... et, d'autre part, la société SMABTP, condamne in solidum la SCI Sheridans et Marino X..

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8b4ebb12b01e97e03d847

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, la Sccv, M.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fdd7a5e6dce0a2613eb1548

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

du 31 décembre 1975, - en conséquence, condamner la société Rodio J en la personne de son liquidateur judiciaire, in solidum avec la société Finamur, à garantir la société Bresse Dis de l'intégralité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

670f58624ad0d5ee7d7e5dde

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[R] [A] en ce qu'il a : condamné in solidum Mme [T] [P] et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300610

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

centre la SOGEAB sera rejetée, comme dépourvue du fondement ; que les assureurs seront condamnés in solidum avec leurs dessus. 5/ La MAIF demande la condamnation in solidum de (Monsieur et Madame Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300492

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

de la toiture au DTU 43.3, quand elle avait constaté que la mission du contrôleur technique portait sur la solidité de l'ouvrage et que la non-conformité invoquée ne portait pas atteinte à la solidité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64a66076bbd03a05db965314

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

), le cabinet d'architecture [E] pour les voir condamnés in solidum à réparer ses préjudices.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301086

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

C..., épouse T..., de leur demande de condamnation in solidum de la société Parqueterie Aixoise, de la société Electricité plomberie Lançonnaise (EPL) et de K...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02142_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

in solidum à son encontre ; 5°) à la condamnation in solidum de la société Les fils de J B, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

627f48e2551627057d32e042

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

formées à l'encontre de la société Alexandre en liquidation judiciaire, - condamné in solidum la société Quatreplus architecture et son assureur la MAF ainsi que la société Icade promotion à payer à

Source officielle

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