MOYENS ET PRETENTION DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, les parties formulent les demandes qui suivent.

les modalités d'organisation des concours spéciaux de recrutement d'instituteurs prévus par le décret de même date en tant qu'il comporte, dans la liste des langues prévues pour l'épreuve écrite facultative

Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

véhicule malgré suspension du permis de conduire, et ainsi libellée : "En application des articles 495-9, 31, 32 et 39 du Code de procédure pénale, la présence du parquet est-elle obligatoire ou facultative

le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Odent, avocat de la Société civile du champ de courses de Bastia, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Biguglia, les conclusions

compagnie d'assurances CARDIF Société Vie le 18 décembre 1985, dite convention CARDIF, qui a pour objet la substitution d'un régime de retraite complémentaire aux régimes de retraite obligatoires et facultatifs

Selon conclusions du 13 juin 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, M.

Selon conclusions du 13 juin 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, M.

Selon conclusions du 13 juin 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, M.

toute relative" ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si les clauses d'exclusion de garantie que l'assureur opposait à M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS D'AUVERGNE, - les conclusions

L'honoraire de résultat sera de 8 % de l'économie réalisée » ¿ que Mme X... soutient que l'honoraire de résultat était facultatif comme indiqué dans le titre de la clause, tandis que la SCP Y... & Z

Dayon, - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

pas fondé ; Et sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que Mme X... et la SCI font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité facultative

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 14 décembre 2021, la société Creatis demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

Varèse" représentée par Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée par la délibération, par laquelle le conseil d'administration du collège Edgar Varèse a maintenu l'option facultative