unique : Vu les articles 1742 du code civil, L. 411-34 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque le preneur vient à décéder sans laisser de conjoint

effet de la loi sur le bien qu'il a financé, peut saisir le bien ainsi grevé même s'il est entré en communauté et si l'emprunt a été souscrit par un seul des époux sans le consentement de son conjoint

travaillent au sein de la même caisse d'épargne, le versement de la prime vacances n'est du qu'à un seul conjoint ; qu'en jugeant que la prime de vacances devait être versée à chaque membre du couple

seul arrêt.

seul arrêt.

indépendamment des modifications ultérieures qui peuvent affecter cette situation au cours de l'année d'imposition ; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'exonération établie au profit du conjoint

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.

appartient à celui des époux dont le titre établit la propriété, sans avoir égard à son financement, de sorte que l'époux qui acquiert un bien pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son conjoint

Si elle se prévaut d'un emploi à temps plein en qualité de maîtresse de maison depuis le 1er octobre 2023 et de ce qu'elle dispose d'un logement qu'elle loue avec son conjoint, ces seuls éléments ne sauraient

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

décembre 2002, l'article R. 434-11 du code de la sécurité sociale prévoyait que le décès d'un assuré dû aux suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrait droit, au profit du seul

Elles soutiennent que : - les désordres portent sur une pollution de l’eau sanitaire, alors que le Bureau d’Études Albedo Energie avait une mission HQE ; - le groupement de maîtrise d’œuvre est conjoint

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.

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