interjeté par Monsieur [L], - renvoyer le dossier devant le conseiller de la mise en état.

Par conclusions d'incident notifiées le 27 novembre 2025 la commune d'[Localité 4] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité des conclusions notifiées le 29 février 2024.

Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M.

Dans ses conclusions déposées devant le conseiller de la mise en état le 31 décembre 2025, M.

X... à l'encontre d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif son appel formé à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance ; Attendu que M.

Par conclusions du 27 novembre 2025, la société [1] a demandé au conseiller de la mise en état de débouter M.

non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; qu'il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué qui se borne à confirmer l'ordonnance du conseiller

A..., l'Agent judiciaire du Trésor et la société Axa IARD, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 20 février 2014, déclaré caduque sa déclaration d'appel ; Sur le moyen unique : Attendu

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/651 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la

[G] ont relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance rendu dans une instance les opposant à M. et Mme [R] et ont déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état

Le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, puis, à défaut de reprise par les héritiers, l'a radiée le 7 février 2017. 7.

Par une ordonnance du 25 janvier 2023, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

sur une exception de procédure mettant fin à l'instance et n'ayant dès lors pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne pouvait faire l'objet d'un

Liénard, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Elogie, l'avis

Par une ordonnance du 30 juin 2023, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

à accomplir, qu'il appartenait au conseiller de la mise en état de fixer la date de clôture et celle des plaidoiries, que, si l'affaire n'avait pu être fixée dès la fin du mois de février 2013, c'était

L'affaire a été radiée en application de l'article 526 du code de procédure civile par ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 février 2013, son rétablissement au rôle ayant été soumis à l'autorisation

MGR [Adresse 4] [Localité 3] Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thierry CARLIER, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier, Vu les débats

[E] demande au conseiller de la mise en état de: - rejeter la demande de caducité; - dire et juger l'appel foré par M. [E] recevable; - condamner l'intimé aux dépens de l'incident.