Elle précise qu'elle a effectué des travaux de conservation, d'entretien et d'amélioration pour un montant total de 75 011,03 euros depuis le jugement du 3 mai 2000 et indique qu'il suffit de se référer

notamment de la valeur effective de la maison et de sa valeur locative et ce, sans tenir compte des dépenses qui ont pu être effectuées par l'indivisaire jouissant privativement du bien indivis pour la conservation

Le principe de la prise en compte de ces dépenses de conservation et d'amélioration de la propriété indivise sera confirmé avec le montant actualisé au 30 juin 2016 ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS

La mesure doit être utile et pertinente au regard des pièces dont le requérant dispose déjà, puisque la mesure a pour objet d’améliorer sa situation probatoire.

ayant recours au coefficient en usage qui est de 20% -Dire qu’en tout état de cause, le notaire tiendra compte des créances de Madame [R] [M] résultant de sa participation dans l’acquisition, la conservation

permis à Joséphine X... d'édifier la maison sans l'accord du coindivisaire, -Joséphine X... avait reçu mandat tacite à cette fin, l'intégralité des actes accomplis l'ayant été pour la bonne conservation

Dit n'y avoir lieu à fixation d'une créance d'un montant de 3.100 € au titre des travaux nécessaires de conservation, voire d`amélioration, exposés par Mme [Y] [H] et M.

2 et 3 peuvent bénéficier des paiements prévus à l'article 31 si elles sont soumises à des contraintes spécifiques et lorsque la poursuite de la gestion des terres est nécessaire pour assurer la conservation

Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ".

Par déclaration au greffe du 10 août 2022, les consorts [V] ont interjeté appel de la décision en ce qu'elle a : - débouté M.

l'article 322-68 du règlement général de l'AMF alors applicable, dans le cadre d'un profil dynamique puisqu'il est demandé de 'produire le maximum de revenus compatible autant que faire se peut avec la conservation

Le 1er décembre 2022, le conseil de Monsieur [M] a demandé à la S.A.R.L CITYA IMMOBILIER, syndic de l'immeuble, d'enjoindre le syndicat des copropriétaires à entreprendre d'urgence les travaux de mise

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme COURTADE, Présidente de chambre Mme MICHELOD, Présidente de chambre Mme PARINGAUX, Conseiller Greffière

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

L'appartement des consorts [J]-[G] est assuré par la compagnie d’assurances LA BANQUE POSTALE.

dépenses ne constituent pas des dépenses d'acquisition comme le prétend l'intéressée, s'agissant de travaux réalisés sur le bien indivis dont elle ne démontre pas qu'ils aient été effectués pour la conservation

soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou e rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation

CHARLES-MEUNIER, conseiller V. MICK, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : I.