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177 746 résultats pour « constatation insuffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civils Cab. 1

686848584965b5d9df32866c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[R] [F] produisent notamment un procès-verbal de constat de Me [O] [H], commissaire de justice, du 16 février 2024 attestant que les végétaux plantés par les consorts [T] ainsi que le mur de soutènement

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2207837_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2e1

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

si le plan qui a fait l'objet d'un constat de carence de l'administration était insuffisant et dans l'affirmative, de l'annuler et de rechercher si les consultations ont été entièrement reprises pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200635

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

premier juge avait constaté l'insuffisance des actifs pour désintéresser les créanciers, puisque, notamment, la banque avait procédé à un certain nombre de saisies immobilières dans la résidence de tourisme

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9226

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X... a été engagé par la société Combettes cuisines par contrat du 13 janvier 1986 comportant une clause de non-concurrence, pour vendre des cuisines ou accessoires dans plusieurs départements de l'Est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00496

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

; 3°/ que la rupture amiable du contrat de travail interdit au salarié, sauf à justifier d'un vice du consentement, de contester devant le juge la cause de la rupture de son contrat de travail, y compris

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206501_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

l'insuffisance de la provision constituée par la commune de Divonne-les-Bains au titre du litige les opposant, au regard du risque financier encouru ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470823.20230208

Admin. suprême

8 février 2023

8 février 2023

A sur la liste nationale des malades en attente de greffe ne reposait pas exclusivement sur le refus du patient de se faire vacciner contre la Covid-19, mais était également justifiée par le constat d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00418

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

X..., à payer à la société [...] et à Mme Q..., en qualité de liquidateurs de la société Intergestion, la somme de 6 530 894 euros au titre de la contribution à l'insuffisance d'actif constatée alors,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00286

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300279

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

société Adam n'est pas investie d'un devoir de conseil, d'autant que n'ayant jamais été conviée à participer aux réunions de chantier, elle ne peut être tenue pour responsable d'une coordination insuffisante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da6d

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Dans ses conclusions notifiées le 19 novembre 2009 auxquelles il convient de se référer, il demande à la Cour de constater que le consentement de Madame Kadra Y... était totalement libre lors de son mariage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02090

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Implication insuffisante dans le chantier SAP : La Sobeca reproche ici Alexandra Y... de s'être insuffisamment impliquée dans les opérations d'élaboration du progiciel SAP bien que l'un des objectifs principaux

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494985.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d348

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

que le kilométrage constitue une qualité substantielle pour un véhicule d'occasion; qu'il est tout aussi constant que le véhicule acquis par Paul X... auprès de Jean-Noël B... avait un kilométrage supérieur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871ecee542d85a267f3c697

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

S'agissant d'une maladie d'évolution particulièrement rapide, les éléments produits, au regard du délai particulièrement important écoulé entre la fin d'exposition au risque et la première constatation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89262

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Son contrat de travail était soumis à la convention commune LA POSTE - France TELECOM.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ab8cdc6046d47201836

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les consorts [Z] contestent l’existence d’un vice caché dont ils auraient eu connaissance. Ils observent que le constat dont se prévalent les requérantes ne démontre pas l’insuffisance du forage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f172

Appel

29 février 2012

29 février 2012

l'absence, durant cette période, de tout courrier de la SCI BRIDELACHE contestant cette levée de réserves, adressé aussi bien à son architecte non attrait dans la cause qu'à la société SMAC, alors que ce constat

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01844_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

) le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé. () / Si, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte mentionnée au I, le ministre de la justice constate

Source officielle