AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civils Cab. 1
686848584965b5d9df32866c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] [F] produisent notamment un procès-verbal de constat de Me [O] [H], commissaire de justice, du 16 février 2024 attestant que les végétaux plantés par les consorts [T] ainsi que le mur de soutènement
Source officiellePage 10 sur 8888
6ème Chambre
DTA_2207837_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé
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