AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372352cd580146774083fd
11 mai 1999
11 mai 1999
articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile, l'acte d'assignation doit alors nécessairement faire mention de la date d'audition du dirigeant en chambre du conseil ; qu'il résulte des propres constatations
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civ3
6137208fcd580146773eb9e9
6 novembre 1991
6 novembre 1991
de Grenoble du 20 décembre 1989 ; Attendu que les époux Z... ayant déjà formé, contre la même décision, le 8 mars 1990, un pourvoi, enregistré sous le numéro Y/90-12.479, dont la déchéance a été constatée
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