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484 990 résultats pour « constatation par ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372352cd580146774083fd

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile, l'acte d'assignation doit alors nécessairement faire mention de la date d'audition du dirigeant en chambre du conseil ; qu'il résulte des propres constatations

Source officielle

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CC

civ3

6137208fcd580146773eb9e9

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

de Grenoble du 20 décembre 1989 ; Attendu que les époux Z... ayant déjà formé, contre la même décision, le 8 mars 1990, un pourvoi, enregistré sous le numéro Y/90-12.479, dont la déchéance a été constatée

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c590f2

Cassation

14 mars 1978

14 mars 1978

AUTOMOBILES ET DE SEMI-REMORQUES QU'ELLE AVAIT VENDUS A LA SOCIETE SEGE, A ASSIGNE SON ACQUEREUR DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR DEMANDER LA RESOLUTION DE CES VENTES EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 6 DESDITS CONTRATS

Source officielle
CC

civ3

613721f3cd580146773f8fe2

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme (SA) Fondoir Coutant, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00525

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

du 11 juin 2019 ; que la cour d'appel a constaté que l'ordonnance rectificative « vise une « demande du 29/11/19 » ce qui pourrait correspondre à la date portée sur la plainte avec constitution de partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200390

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

appel de l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail commercial conclu avec M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301125

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Mme Y... une provision de 38. 000 euros à valoir sur son préjudice, outre les dépens et une indemnité de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il faut constater

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a09

Cassation

16 mars 1982

16 mars 1982

DE REFERE DU 21 AVRIL 1980, LA NULLITE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1974 A ETE CONSTATEE, CETTE ORDONNANCE ETANT RETRACTEE ET LA RADIATION DE L'INSCRIPTION

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ad2

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

Christiane épouse Y... du chef d'abus de confiance, a constaté que l'ordonnance de non-lieu a été régulièrement notifiée et signifiée à la partie civile, et a confirmé "en tant que de besoin" ladite ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00615

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de ses droits, cette règle étant applicable aux professionnels libéraux ; que l'administrateur provisoire d'un cabinet d'avocat n'a aucun pouvoir de représentation en justice ; qu'il résulte des constatations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500713_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

C A, représenté par Me Miran, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) de constater que l'ordonnance n°2409559 du 19 décembre 2024 a été exécutée avec retard ; 2°)

Source officielle
TJ

Référés civils

670575e81296b51ba2b1c92e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé que la juridiction a déjà constaté par ordonnance en date du 20 novembre 2023, la résiliation des deux baux consentis par la SCI PJB MONCHALIN à la société ALL

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466227.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " () Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500634_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par une ordonnance du 5 février 2025, le juge des référés a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Hautes-Alpes ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501057_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par une ordonnance du 12 février 2025, le juge des référés a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai

Source officielle
CC

civ2

61372484cd5801467741621e

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1423 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

61372484cd5801467741621f

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1423 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411748_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Par une ordonnance du 2 décembre 2024, le juge des référés a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462641.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500595.20250318

Admin. suprême

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Source officielle