Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code

Vu : - la Constitution ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

articles L. 551-15 et D. 555-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée porte atteinte à l’exercice effectif du droit d’asile, garanti par la Constitution

de la route ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 524 euros (10 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 a rejeté leur demande de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour lesdites élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en tant qu'il modifie l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

édiction a été menée de manière expéditive, sans qu'il ne dispose d'un accès effectif au droit et à un recours suspensif, que la décision attaquée méconnaît le droit d'asile et l'article 3 de la convention

Vu : la Constitution ; la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’éducation ; le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement de l'Assemblée nationale ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement de l'Assemblée nationale ; - le

formation adapté en fonction du handicap mis en œuvre par les articles L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'éducation ; - ces droits sont garantis par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention

Vu : - la Constitution ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

le risque d’exclusion emportant une rupture de scolarité alors que son fils est soumis à l’obligation scolaire ; - il est porté atteinte à son droit à l’éducation garanti par le préambule de la constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - le

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales résultant de la décision contestée est constitutive

Vu : - la Constitution ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code