L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

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suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et les a condamnés à une amende civile

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de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la mutuelle Entrain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

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[T] a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, des chefs de violences volontaires contre M.

D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

D'autre part, l'égal accès à l'instruction est garanti A le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

D'autre part, l'égal accès à l'instruction est garanti D le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

et au civil par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 avril 1998 susvisé, après que le juge d'instruction saisi de l'information ouverte sur constitution de partie civile de Marc X... sous les qualifications

de partie civile ; " alors que les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits

Par ordonnance du 21 février 2020, le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable. 6. M. [L] a relevé appel de cette décision.

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de partie civile devant la juridiction d'instruction recevable, la Chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " 2 I alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la plainte de la

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