[H] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société AEC Cabinet [G], 3°/ à la société Saint-Lazare, société civile immobilière, 4°/ au groupement d'intérêt économique (GIE) Vermenton, dont leur

Bernard X... est décédé à Nice le 27 août 1986 laissant pour lui succéder son épouse, Mme Lucie Y... avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens avec constitution d'une société

MMA IARD et leur message RPVA du 13 septembre 2024 dans lequel elles indiquent accepter le désistement ; Vu l’absence de constitution de Monsieur [L] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société

Au soutien de ses prétentions, reprises dans les conclusions susvisées auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [G] [I] soutient que la constitution des sociétés civiles

mandat litigieux prévoit le versement d'une commission en cas d'acquisition d'une clientèle ou d'une participation ; que la cour d'appel a constaté que l'opération litigieuse avait consisté en la constitution

Y..., a demandé à la société Cabinet Fiduciaire de Basse-Normandie (société CFBN) d'établir les statuts et d'accomplir les formalités nécessaires à la constitution d'une société à responsabilité limitée

dans lesquelles ces professions libérales peuvent être exercées dans le cadre de sociétés commerciales régies par le livre II du code de commerce et permet la constitution de sociétés de participations

Sofirel ont promis de céder la totalité du capital de la société à une société holding en cours de constitution, la société Groupe Louis Victor, aux droits de laquelle se trouve la Société d'investissement

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Crenove, société à responsabilité limitée, dont

la distribution d'un produit sous le bénéfice d'une clause d'exclusivité ; qu'à l'époque des faits, X... savait déjà qu'une telle exclusivité ne pouvait être garantie puisqu'il avait provoqué la constitution

Y... et la société "Centre d'affaires ABC", représentée par sa gérante Mme Cuzard, passé avec M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 21 JANVIER 1982) QUE SUIVANT PROTOCOLE DU 27 OCTOBRE 1967, LES SOCIETES DU GROUPE RIVOIRE ET CARRET

[M] et [B] [J], coassociés de la société LCF lors de la constitution de la société, la société Axyo les a assignés en paiement des sommes dues au titre de ces factures, sur le fondement des articles 2285

l'occasion des cessions de titres des 21 juillet 2016 et 6 novembre 2017 qu'après l'envoi de mises en demeure le 3 septembre 2019, alors que l'intéressé, qui a procédé à de multiples opérations de constitution

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

: 1 / que I'article 2 du contrat de production stipule que "le présent contrat ne devra en aucun cas être considéré comme une constitution de société entre les deux groupes (et que) la responsabilité

dans l'attente de la conclusion d'un protocole ; " alors que la connaissance d'une activité commerciale personnelle au prévenu et la tolérance d'une exploitation de fait n'impliquaient pas la constitution

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires qui étaient auparavant prévues par les articles R. 814-161, R. 814-163 et R. 814-169 du code de commerce lors de la constitution