de leurs écritures : 1°) de condamner la métropole Rouen Normandie à leur verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis au titre de la perte de la constructibilité

aux voies, du plan d'occupation des sols de la commune d'Hyères approuvé par arrêté préfectoral du 27 avril 1979 : "Toute construction doit être, pour tous ses niveaux, implantée à la limite de constructibilité

violé ensemble les articles 1181 et 1676 du Code civil ; 2o qu'en estimant que Mme X... avait pu valablement renoncer à la condition suspensive prévoyant l'obtention d'un certificat positif de constructibilité

par l'Administration, avant l'expiration du délai de quatre ans, d'aménager l'ensemble du secteur comprenant trois propriétés pour la création d'une voie nouvelle, et de faire ainsi dépendre la constructibilité

un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols et peut dès lors bénéficier de la qualification de terrain à bâtir, la parcelle qui en zone NC bénéficie cependant d'une constructibilité

par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite du préfet de l'Eure rejetant leur demande tendant à la délivrance d'un certificat d'urbanisme se prononçant sur la constructibilité

réservé, qu'en n'admettant comme constructible que la partie sud du terrain (235 m ) en faisant application du plan d'occupation des sols (POS) qui comporte une réserve et est donc muet sur la constructibilité

A B demande au tribunal de trouver une réponse à sa sollicitation dès lors que le maire de la commune de Marmande (47) a émis un avis défavorable sur sa demande de constructibilité de deux parcelles.

La profondeur de la bande de constructibilité principale est fixée à 20 mètres.

le cas où ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité du terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il

. / Dans la bande de constructibilité principale, le coefficient d’emprise au sol des constructions est limité à 0,60. / Dans la bande de constructibilité secondaire, le coefficient d’emprise au sol des

négatif - Préfet tenu de le délivrer sur le fondement de l'article L410-1 du code de l'urbanisme - Construction n'étant pas susceptible d'être autorisée sur le fondement de l'article L111-1-2 - Constructibilité

Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de terrain à bâtir, le juge de l'expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision

Aux termes de l'article 3 de la zone UB du règlement écrit : " () Implantation des constructions : () Définition de la bande de constructibilité principale : La bande de constructibilité principale est

Aux termes de l'article UB.7.2.3 du même règlement : " Le retrait de la construction ou partie de construction implantée au-delà de la bande de constructibilité principale, doit être au moins égal à la

Aux termes du point 7.1. de cet article, relatif à l’implantation des constructions dans la bande de constructibilité principale : « 7.1.1.

, aurait eu raison de s'en tenir aux éléments objectifs et tangibles actuels, c'est-à-dire à une constructibilité « actuelle et incontestable du terrain » ; que même à admettre ce raisonnement

B6 et C1 ; que les valeurs s'échelonnent entre 105 €, pour un terrain disposant d'une constructibilité plus limitée (42 %) que celle dont bénéficient les parcelles expropriées et 339 € le m2 de terrain