AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300614
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Ses décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires. 7.
Source officiellePage 10 sur 245
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168363
16 juin 2004
16 juin 2004
X et Y et de Mme Z tendant à la suppression d'un passage des écritures de la COMMUNE DE COGOLIN : Considérant que le passage du mémoire de la COMMUNE DE COGOLIN du 17 février 2004 dont MM.
Source officielle