Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives au recouvrement d'une créance non fiscale d'un établissement public de l'État relèvent, lorsqu'elles portent sur la régularité en la forme

Et aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques

sa fille et que l'acte de saisie-conservatoire était irrégulier ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la contestation

cette créance en raison de sa prescription, ne pouvait être regardée comme une contestation relative au recouvrement au sens de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 2.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

à l'article L. 199. " ; qu'aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Le 12 décembre 2014, l'administration fiscale a adressé aux consorts [P] une proposition de rectification, fondée sur une réévaluation du bien donné, puis, après rejet de leur contestation, a procédé au

B ne pouvait, en application des dispositions ci-dessus rappelées, directement s'adresser au tribunal administratif d'Amiens pour contester la mesure de recouvrement forcé le concernant.

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts () doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce

    Le dossier de la Commission ne contient aucune information sur une éventuelle procédure qui aurait été engagée pour contester le recouvrement des arriérés d'impôts cantonaux ou l'amende y

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent

formé en contestation du recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active, ainsi que de le décharger de l'obligation de rembourser l'ensemble des indus précités. 2.