Lamarque de lui céder, ou de céder à toute personne morale qu'il se substituerait, 2 500 parts sociales de la Sarl Cabinet X..., devenue depuis lors la société Cabinet Y... puis la société des contrôles

Le contrôle technique réalisé pour la vente ne mentionnait que des défaillances mineures. Deux jours après l’achat, le véhicule était tombé en panne et avait dû être remorqué.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Géotechnique appliquée et au GAN du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

B... et la Caisse d'assurance Mutuelle du bâtiment (CAMB) ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 septembre 1998 un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal

5°/ de la société Burger, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Burger a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 décembre 1995, un pourvoi incident contre

oeuvre de la première phase ont été exécutés par la société Caillol, assurée par la société Aviva, qui a sous-traité le lot étanchéité à la société ECI, assurée auprès de la société Sagena ; que le contrôle

le jugement de ladite juridiction en date du 9 juillet 2019 qui dans la procédure suivie contre M.

Une mission de contrôle technique a été donnée à la société Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Holding Socotec. 4. La réception est intervenue le 24 janvier 2000. 5.

Le véhicule a été cédé avec un procès-verbal de contrôle technique réalisé le 28 décembre 2024 faisant état de défaillances mineures relativement à l’état des vitrages et l’état général du châssis.

Geniclima, aux droits desquelles vient la société LGL France (société LGL), sous la maîtrise d'oeuvre de la société CVZ, architecte, assurée par la société Mutuelle des architectes français (MAF), et le contrôle

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Contrôle technique des véhicules - Critère périodique - Légalité.

la société Sols Essais, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° V 97-19.657 : La société Bureau Véritas a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 avril 1998, un pourvoi provoqué contre

sur les ouvrages de fondation, sur les ouvrages d'ossature ( ), que le contrat stipulait en outre que les aléas techniques relatifs à la solidité qu'il incombait au contrôleur technique de prévenir étaient

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1996, qui, pour, homicide involontaire, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, a constaté l'amnistie

conseil bâtiments (la société Egis), assurée auprès de la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société Axa), et le contrôle technique de la société Bureau Veritas, assurée

d'un projet de réalisation d'un ensemble immobilier ; que sont intervenus à la construction, la société Socotec pour une mission de contrôle technique, la société Zuccato chargée du lot de gros-oeuvre

laquelle vient la société Bureau Véritas, étant chargée du contrôle technique ; que le chantier a été interrompu en cours d'exécution ; que par arrêt du 5 juin 1996, devenu de ce chef irrévocable, la cour

, par un mémoire déposé au greffe le 9 novembre 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; M.