conformément à la loi ; Met hors de cause, sur leurs demandes, la société Chabbert et la société Lloyd's de Londres ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 23 janvier 1997), que par contrat

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la revendication du matériel, objet du contrat de crédit-bail, dans le délai de trois mois à compter du prononcé du jugement

F... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu deux contrats de crédit-bail avec la société

le pourvoi incident relevé par la société Bordelaise de CIC, que sur le pourvoi principal formé par la société Ruel ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 mai 1998), que par contrat

été revendiqué dans le délai de l'article 115, la cour d'appel a violé les deux dispositions susvisées ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate que l'exécution du contrat de crédit-bail

judiciaire de la société ECB, le juge-commissaire a rejeté la demande en revendication, présentée par la société Procrédit et concernant des banches métalliques, qui avaient été louées dans le cadre d'un contrat

de crédit-bail a, le 2 mars 1992 revendiqué les matériels objet de ces contrats; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la décision de poursuivre les contrats en cours prise par

Z... ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un appareil de traitement médical ; qu'entre M.

Attendu que la société Bail équipement fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans le contrat de crédit-bail mobilier

) un contrat de crédit-bail pour le financement d'un hélicoptère; que M.

X... a conclu un contrat de crédit-bail pour la location d'un tracteur routier avec la société Unimat qui l'a assigné en paiement d'échéances non payées ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 1987), que la société Techniques et applications des plasmas (société TAP), bénéficiaire d'un contrat

taxe sur la valeur ajoutée, achète des terrains ou des ensembles immobiliers et y effectue des travaux de construction ou de rénovation afin de louer nus les locaux ainsi édifiés, dans le cadre de contrats

financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Nancy, 20 mars 2003), que la société Murabail, aux droits de laquelle se trouve la société Sélectibanque, a consenti à la société Royale Montaigne un contrat

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la nullité du contrat de crédit-bail conclu entre la SA Loveco et la

, elle faisait valoir avec perspicacité qu'après sa décision de poursuivre le contrat de crédit-bail, Mme X... s'était totalement désintéressée de son exécution malgré les différentes relances qu'elle

juillet 1986 et représentée par sa gérante la société Jet sea, a conclu avec la société Sogelease Antilles, aux droits de laquelle se trouve la Société générale de banque aux Antilles (la SGBA), un contrat

X... avec la société Communicaphone et la résiliation du contrat de crédit-bail que lui avait consenti la société anonyme Loveco pour son financement; que la société anonyme Loveco a formé appel; Sur