d'une valeur de 28 500 euros, prévoyant le règlement de 49 loyers à compter du 19 mars 2021, et un prix de vente finale au terme du contrat de location de 11 000 euros.

Enfin, alors même qu'il ne vous appartient pas de prendre ce genre d'initiative, nous avons découvert la création d'un avenant au contrat de location-vente proposé aux clients, à votre initiative, sans

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

COFICA [Y] a consenti à Monsieur [Q] [N] un contrat de location avec promesse de vente pour l'acquisition d'un véhicule de marque RENAULT, modèle Clio IV Business, d'une valeur de 13.700,00 euros moyennant

vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant

DIAC a consenti à Monsieur [M] [U], en qualité de locataire, un contrat de location avec promesse de vente concernant un véhicule DACIA de type Nouvelle SANDERO STEPWAY [Localité 7] ECO-G 100 immatriculé

du contrat de location-vente, que la société BNP ne pouvait se prévaloir de clauses contractuelles de garantie et de renonciation à recours et devait restituer à M.

Ces éléments suffisent à faire la preuve de l'existence et de la régularité du contrat de location avec option d'achat invoqué par la société SEFIA et partant de l'obligation de Monsieur [H] [T] de régler

Le contrat prévoyait le paiement de 49 loyers de 282,14 € et un prix de vente final au terme de la location de 8 739,03 €.

de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité

promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée

de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité

Sur le montant de la créance Au terme de l'article L 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente

vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

fait en première instance, le contrat de location vente étant toujours en cours ; qu'en énonçant que Madame X... était irrecevable en sa demande en résolution de vente dès lors que le mandat avait pris

Par jugement réputé contradictoire du 4 novembre 2021, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Privas a : - constaté l'acquisition de la déchéance du terme du contrat de

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Sur le montant de la créance L’article L312-40 du code de la Consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente