donc la cause ou l'objet est illicite ne peut avoir aucun effet, de sorte que la prescription quinquennale de l'action en nullité d'un tel contrat pour cause pour objet illicite commence à courir au jour

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Axialease aux sociétés Fintake European Leasing et NBB Lease France 1 ne lui est pas opposable dès lors qu'il n'y a pas consenti ; - subsidiairement l'article 8 des conditions générales des deux contrats

n'a pas eu connaissance du caractère illicite du motif déterminant de la conclusion du contrat ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'annulation formée par M.

premiers juges ont estimé que l'article 8 du contrat était illicite car prévoyant une indemnité de résiliation disproportionnée ; - à titre subsidiaire, quand bien même cet article 8 serait écarté,

Y... ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1990) a constaté l'existence des créances de M. Z... et de M.

; qu'en déduisant dès lors l'absence de trouble manifestement illicite de la seule constatation de l'existence d'une contestation sérieuse sur la réalisation des conditions résolutoires insérées aux

, de faire application du contrat.

Inhérent au caractère éminent qui s'attache à la poursuite de l'intérêt général le pouvoir, exorbitant dans son principe au droit commun des contrats, de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat

X... et Y..., qui avaient reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992 et mars 1998, se sont engagés, par contrats des 20 décembre 1991 et 4 février 1992, dans le cas

société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande "fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, tendant, le contrat de location-gérance ayant été régulièrement résilié, à ce

N'ayant pas obtenu les financements escomptés, le franchisé a assigné le franchiseur en nullité du contrat de franchise pour objet illicite et indemnisation. 3.

verser la somme litigieuse, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1131, 1134 et 1147 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, la cause d'un contrat

travaux, la SIBTP, placée en redressement judiciaire, n'a pu payer la facture présentée par la société Axinter, laquelle, ayant échoué à obtenir paiement dans le cadre d'une action directe engagée contre

[G] a signé une rupture amiable de son contrat de travail lors de son départ volontaire en retraite. 5. Le 1er septembre 2019, le contrat de travail de M.

[H] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de vente, alors « que la cause illicite d'un contrat rendant celui-ci nul ne peut consister dans une fraude aux droits des tiers au contrat, mais

coefficient 170 par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud Est ; qu'ayant été licencié le 13 septembre 2005, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger la rupture du contrat

de concession qui lui conférait la qualité de revendeur agréé ; que ce contrat prévoyait que les produits ne pouvaient être vendus qu'à certains acheteurs, parmi lesquels ne figuraient pas les magasins