X..., artisan dans le domaine de la sonorisation, a souscrit auprès de la société Suisse santé (l'assureur) un contrat à effet du 1er décembre 2000 lui garantissant le règlement d'indemnités journalières

faire", une occupante, Madame B..., ajoutant qu'aux dires du propriétaire, c'est à lui qu'elle devait s'adresser pour toute question relative à l'entretien; qu'il résulte ainsi des termes mêmes du contrat

Y... a réclamé le paiement de commissions et des congés payés correspondants, ainsi que d'une indemnité de clientèle; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... a travaillé en vertu des contrats requalifiés environ 11 jours par mois, correspondant à 88 heures, le jour de travail étant payé sur la base d'un salaire forfaitaire de 8 heures, sans que ce dernier

[Y] [E], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 20-20.421 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant à

Ce contrat a fait suite à deux contrats initialement conclus avec les sociétés SAS [2] et SAS [3] le 1er mai 2018. M. [H] me fait part des difficultés suivantes.

d'agence", c'est sous la réserve d'une stipulation contraire du contrat d'agence commerciale l'article L. 134-6 étant supplétif ; qu'en l'espèce, la société Marie Pierre faisait valoir que le mandat conclu

l'espèce, comme cela résultait de la lettre d'observations, lors du contrôle, l'inspecteur du recouvrement avait constaté qu'aucun contrat de travail ne liait M.

et pas seulement le non paiement d'une somme, au sens de l'article 1153 du Code civil ; Qu'il n'incombe donc pas en l'espèce au demandeur de démontrer l'absence de bonne foi de l'autre partie au contrat

société CEFI qu'une partie des matériels loués ; que la société CEFI a réclamé à la société Ardissa le paiement de factures correspondant à l'indemnité prévue à l'article 10.3 du contrat-cadre, stipulant

dirigées contre cette dernière.

que l'article 4 du contrat de travail, concernant le salaire, avait été modifié par l'avenant au contrat de travail faisant mention de la qualification de "secrétaire de direction" de la salariée, et

Elancourt, contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

de tout droit et actions », de sorte que toute action pouvait être exercée contre l'agent, quel qu'en soit le fondement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat

Y..., leur ancien mandataire et correspondant local devenu agent général du GAN, a notamment enjoint sous astreinte à ce dernier de cesser l'envoi de toute correspondance aux assurés des consorts X...

Force est donc de constater qu'indépendamment du grief de la salariée relatif à la modification de son contrat de travail sans son accord exprès, celle-ci perçoit un salaire de base légèrement supérieur

condamnant la société 3D Systems France à restituer la somme de 610 000 euros après avoir constaté que ce prix de 610 000 euros, prévu par le bon de commande signé par la société Créative industrie, correspondait

bois de l'habitation de Mme [E] correspondait à une « pose de bâtiment à ossature bois » non couverte par le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du