européen et au président du Conseil de l'Union européenne.

nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette convention conformément à l'article 2.1 de ladite convention ; qu'aucun accord de substitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

et de la taille de cette union, cette convention constitue le document-maître sur la base duquel les autres conventions sont adressées aux différences unions concernées ; qu'il n'est en tout

[J] [X] ont été, par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 24 janvier 2018, relaxés partiellement pour une partie de la prévention, et condamnés pour le surplus.

X..., auprès de l'Union des assurances de Paris ; que les débiteurs ont été mis en règlement judiciaire par jugement du 15 juin 1979 ; qu'en juillet 1980, la banque a résilié la police d'assurance ;

Les moyens sont pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive n°

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

AUX MOTIFS QUE : « aux termes de la convention signée le 4 mai 2005, dénommée "CONVENTION EXPERTISE DE LA TARIFICATION DES RISQUES PROFESSIONNELS", la société SaintChamond Distribution a confié à la société

de la convention conclue entre l'UME et la MFTEL, celle-ci étant supposée représentée par le seul bénéficiaire de la convention ; que chaque avenant était par conséquent censé contenir l'accord de la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2022), la société Air France (la société) a conclu, le 15 mars 2013, avec le syndicat Union des navigants de l'aviation civile (le syndicat) un accord collectif du

chez Mme D..., [...]                            , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                            , défendeurs à la

arrêts de la même assemblée rendus le 5 avril 2013 ont déclaré incompatibles avec les accords d'association signés entre l'Union Européenne et certains pays bénéficiaires de conventions bilatérales, les

européenne ou sur celui d'un État partie à la Convention de Lugano du 20 octobre 2007, ni cette dernière, ni le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit

Cette convention de mise à disposition a perduré jusqu'au 31 août 2007.

et d'autre, la cour a la conviction que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit qu'il résulte de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant