Le requérant se plaint devant la Cour du refus des autorités nationales d’intervenir en sa faveur en application de cette convention.

La requête est fondée sur les articles 3 et 8 de la Convention.

procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; Attendu que l'article 16 dénoncé de la Convention

directeur et de son comptable ; 11) « le mandat à agir de son directeur suite à l'élection de l'assemblée générale » ; 12) « la nomination du directeur et de l'agent comptable suite à l'appel à candidature

de cette entreprise, la Société Montage Charpentes (SMC) et son assureur, la compagnie Présence Assurances, aux droits de la compagnie La Providence, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1986

Y... a pris à bail partie de ces terres, l'autre partie étant prise à bail par son fils Gilbert Y... ; que, le 1er janvier 1992, M.

caution personnellement, soit sur les autres biens qui lui appartiennent ou qui pourront lui appartenir par la suite", l'engagement de la société envers la Caisse étant quant à lui constaté par une convention

Jacques de Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Jean-François n'a nullement abandonné ses pouvoirs de gestion, notamment en ce qui concerne le chantier de l'hôpital de Bellac, puisqu'il a signé personnellement le 10 août 1992 la convention de sous-traitance

tampon ; que la cour d'appel a, elle-même, constaté que la société Clémente avait renvoyé le devis estimatif "avec son tampon et son acceptation" ; que l'acceptation pure et simple du devis matérialisait

vis-à-vis de l'entrepreneur principal, a pour seul fondement les rapports contractuels et personnels existant entre eux et ne peut pas être invoquée par le maître de l'ouvrage, qui est étranger à la convention

La commission des appels en matière fiscale débouta l’intéressé de son recours contre l’amende disciplinaire relative aux impôts fédéraux.

des sommes dépendait du paiement par la société 3 SDG puis ensuite de l'envoi d'une facture par la société Sogeparc, la société Euromarché avait reçu copie de cette convention de sous-concession, par

Suivant convention de sous-location du 9 août 2004, la société Calse Méditerranée a pris à bail un partie des locaux, où elle a exercé une activité de transformation de produits agroalimentaires.

La convention de sous-location précise : « La présente sous-location est consentie pour six ans jusqu’au 01/08/2020 (date de fin de bail à usage professionnel entre le locataire principal et le propriétaire

LA COUR ET SERAIENT DONC DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, IL FAISAIT VALOIR QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'INTEGRATION RESULTAIT DE LA REUNION DES DEUX CONTRATS D'ACHAT ET D'ENGRAISSEMENT CONCLUS SOUS

., demeurant ..., pris ès qualités de syndic liquidateur de la liquidation des biens de la société Construction moderne d'Armor, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

publicité au BODACC ; 6) le régime fiscal de ces caisses et leurs assurances responsabilité civile ; 7) les documents relatifs à la fusion (dépôt des fonds, origine des fonds, associés des sociétés, convention

SUR CE, LA COUR a) Sur les demandes principales Considérant que le contrat conclu le 1er septembre 2007 entre la société Exapak et la société TSB, dénommé 'Convention de sous-traitance de prestations