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101 008 résultats pour « convention de stage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02058

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

qu'aucun contrat de travail ne liait les parties à cette date et que Mme Y... exerçait ses activités en tant que stagiaire non rémunérée ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait, en l'absence de convention

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ef

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

. ; mais il explique que ces appareils ont été provisoirement entreposés dans lesdits locaux pour servir à une action de formation professionnelle faisant l'objet d'une convention de stage avec la chambre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114856_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Contrairement à ce que soutient le préfet, l'intéressée établit sa présence en France entre 2018 et 2020 par la production d'une convention de stage pour le mois de février 2018, d'un contrat conclu le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02478

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la convention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307119_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 426-23 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente et qu'il dispose

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908156_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article L. 612-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la présente loi, est applicable aux conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015 ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2210905_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L.124-8 du code de l'éducation : " Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602428_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

en entreprise est obligatoire ; - elle a trouvé un maître de stage et signé une convention de stage pour une durée de 4 mois et 8 jours auprès de la société CGI France basée à Tours au sein du service

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51add

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

effectué en vue d'une promotion professionnelle, en cours d'exécution du contrat de travail, ne constitue pas une période d'essai ; qu'ayant relevé que la convention de stage du salarié prévoyait qu'à

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511588_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la région Île-de-France a rompu son stage de manière anticipée.

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CA

4ème Chambre Section 3

69cf4d6bcdc6046d47f14c9d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

, l'extrait K bis à jour, la copie des procès-verbaux des assemblées générales, les conventions de stage, les décisions unilatérales de l'employeur relatives à la mutuelle, les contrats de mutuelle et

Source officielle
CC

soc

6137250bcd5801467741a7f2

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le contrat de travail, la convention de stage et la lettre d'engagement signés par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100404

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

alors pas abouti ; qu'elle a été contrainte, en raison de son état de santé, de cesser ses activités durant les mois d'avril et mai 2014 ; qu'elle a pu conclure le 6 juin 2014 une convention

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201121

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Editions du Rouergue (la société) a conclu avec une université une convention

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604784_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte de l’instruction, notamment de sa convention de stage débutant le 13 novembre 2025 dans le cadre de sa scolarité à l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne au titre de l’année

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401538_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

à l'étranger, alors qu'un tel choix est incohérent avec son parcours académique et son projet professionnel, et qu'il n'est plus en mesure de conclure une convention de stage avec une entreprise en Algérie

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209184_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

comme médecin à l'hôpital Gonesse en application d'un contrat signé le 25 juillet 2019 et d'obtenir une convention de stage ; enfin son couple est en train d'acquérir un bien immobilier et le défaut de

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00822_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Dans le cadre de l'accomplissement du master 2 " ingénieur en santé " dispensé par l'Université de Grenoble, sur présentation d'une convention de stage entre cette université et le CNRS Occitanie de Montpellier

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c50030

Cassation

12 mars 1981

12 mars 1981

A L'AGENCE DE NANTES DE LA BANQUE DE FRANCE, SUIVANT UNE CONVENTION PASSEE ENTRE L'ECOLE ET LA BANQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE CONJOINTE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029868818

Admin. suprême

8 décembre 2014

8 décembre 2014

administrative, rejetant sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 13 février 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis a résilié sa convention

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