AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02058
27 septembre 2017
27 septembre 2017
qu'aucun contrat de travail ne liait les parties à cette date et que Mme Y... exerçait ses activités en tant que stagiaire non rémunérée ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait, en l'absence de convention
Source officiellePage 10 sur 5051
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ef
6 juillet 2016
6 juillet 2016
. ; mais il explique que ces appareils ont été provisoirement entreposés dans lesdits locaux pour servir à une action de formation professionnelle faisant l'objet d'une convention de stage avec la chambre
Source officielle