particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins, que l'existence d'une telle convention ne peut se

, sauf le cas où il existerait entre eux une convention réglant le sort de la construction, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, étant rappelé que l'existence de cette convention ne peut se déduire de

édifiée sur un terrain, mentionné indivis pour moitié entre les concubins dans l'acte de cession, n'est pas de nature à conférer à la construction le même caractère; qu'en décidant néanmoins que le bien

que la solidarité prévue dans le contrat de bail ne joue qu'au profit du seul bailleur et n'instaure entre les concubins aucun règlement de la contribution aux charges locatives, la cour d'appel a violé

L'article 555 a vocation à régir les rapports entre concubins sauf s'il existe entre eux une convention réglant le sort de la construction, convention qui ne peut se déduire de la seule situation de concubinage

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144-1 et 593 du code de procédure

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2003, qui, pour concussion, détournement de fonds publics, faux en écriture publique et usage, l'a condamné

condamné à deux mois d'emprisonnement pour rébellion ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 433-6 du Code pénal, 6. 1 de la Convention

Sur l'existence d'une créance entre ex-concubins En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ; Qu'il résulte de ce texte que l'état de concubinage ne se caractérise pas essentiellement par une communauté de vie mais

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la

chambre criminelle, en date du 5 décembre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention

Si sa concubine est également mère d’un enfant français à sa charge, aucun lien affectif n’est établi entre cet enfant et son père biologique, par la seule production de deux reçus bancaires d’une somme

X... et Mme Y... ont vécu plusieurs années en concubinage ; que de juillet 1995 à mars 2007, M.

fixant le pays de destination : - méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article 3 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre

AUX DROITS DE LEUR AUTEUR, AVAIENT FORMEE EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT QU'ELLE DISSIMULAIT UNE LIBERALITE CONSENTIE A UNE CONCUBINE