Les requérants sont nés respectivement en 1986, 1982, 1964, 1980, 1944, 1978, 1982, 1979 et 1945, et ils résident à Cizre.

Par un arrêté du 24 mai 1982, le maire de Caltagirone autorisa la société coopérative à occuper d’urgence le terrain des requérants, pour une période maximale de trois ans.

    Dans son arrêt n o 1907 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a affirmé que l’administration ne devient pas propriétaire d’un terrain lorsque les décisions qu’elle a

Celui-ci réitéra ses déclarations obtenues le 23 mars 2008.

    Les requérants sont nés respectivement en 1931, 1937, 1941 et 1949 et résident respectivement à Schifflange et Bridel (Luxembourg). 6.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, alors en vigueur, et de l'article 7 du décret du 11 juin

et n° 89-438 CE du 21 juin 1989, des décrets n° 86-567 du 14 mars 1986 et n° 92-609 du 3 juillet 1992 ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 DE LA CONVENTION 14.

    Les requérants sont nés respectivement en 1924, 1927, 1935, 1962, 1974, 1963, 1931, 1957 et 1961 et résident respectivement à Udine, Cassino (Frosinone) et Toronto (Canada).

    Le 26 mars 1991, deux terrains appartenant au requérant, sis à İzmir, furent expropriés par la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü «   la Direction

  Il dénonçait la durée excessive de la procédure pénale administrative dirigée contre lui pour des infractions au code de la route.

avril 1987 et du 6 juillet 1988 ne citaient pas le nom du propriétaire concerné ; cette information n'avait été publiée que le 25 juillet 1988, par lettre du maire affichée à la mairie et par deux communications

la route. 11.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : S'agissant de la méconnaissance des articles 13 et 23 de la directive du 21 mai 2008, tels que transposés en

  : - les enquêtes menées sous l’empire de l’ordonnance de 1945 auraient dû, conformément à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, faire l’objet d’une autorisation préalable du juge (...)

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 55.

1917, les conditions simultanées d’activité agricole et d’occupation continue pendant dix ans pour acquérir le droit de possession ou de propriété tels que prévus par les décrets du 20 mai 1917 (n o 2468

L'ordonnance de clôture prononcée le 7 mai 2015 a été révoquée et prononcée le 14 avril 2016.

A cent mètres de la route, nous avons trouvé la faux de mon mari.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : S'agissant de la méconnaissance des articles 13 et 23 de la directive du 21 mai 2008, tels que transposés en