jours fériés, la durée des congés, détaillait les tâches à accomplir et précisait que l'intéressé bénéficiait de l'occupation exclusive et gratuite d'un logement ; que l'ACT a résilié cette convention

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision attaquée a été prise par une autorité non habilitée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

D a bénéficié d'un tel entretien le 28 juin 2022 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé en dari par le biais d'un interprète de l'association agréée ISM Interprétariat

° 604/2013 du 26 juin 2013 et n'a pas non plus méconnu l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13.

X... qui a exploité le restaurant durant 17 ans jusqu'en 2003 avant la société Chloé, atteste que durant toutes ces années, il avait été autorisé verbalement une clientèle autre que celle des joueurs de

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vertu desquelles : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 8. Ainsi qu'il a été dit, M.

Par un arrêté du 1er juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités allemandes.

l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités allemandes.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en l’absence d’examen de sa situation personnelle ; - il a été pris

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par l'arrêté attaqué du 26 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire a décidé du transfert de Mme E aux autorités espagnoles. 2.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter

administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve

Rachid A, demeurant ... ; M.

B A, représenté par Me Arab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 notifié le 12 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates

L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office ".

auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité