L'article L. 235-2 du même code prévoit, en ses troisième et quatrième alinéas que " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents,

arhivelor Securităţii ), ci-après «   CNSAS   », procéda d'office, en vertu de la loi n o   187/1999 sur l'accès aux archives de la police politique, à une vérification du passé du requérant

, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

Les informations enregistrées sont dès lors communiquées à l'autorité judiciaire, un organisme de coopération internationale, un agent de police municipale par exemple.

de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints

L'article 63-1 du même Code prévoit que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire

Il se rendait au commissariat sur demande des officiers de police. Au moment où Monsieur est contrôlé il n’a pas encore d’OQTF. Le motif du contrôle est fallacieux.

Conduit au commissariat, il y a été retenu jusqu'à l'arrivée de l'officier de police judiciaire de permanence à 1 h 30.

Les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur

L'enquête confiée à la police judiciaire a été clôturée le 1er octobre 2018.

de police judiciaire alors qu'elles sont insusceptibles d'être placées en garde à vue ; qu'il ressort du procès-verbal n° 1498/1 du 22 juin 2001 (D9) qu'Abdelkrim X... était en état d'ivresse publique

de police judiciaire avait demandé à M.

de police judiciaire relatent avoir été rendus destinataires d'un signalement de cette équipe de la sûreté ferroviaire concernant deux individus que les agents ont fait quitter le quai en direction du

et que, dès lors, la présence des agents des Impôts durant les perquisitions effectuées dans le cadre de l'enquête de flagrance effectuée par des officiers de police judiciaire constitue nécessairement

de police judiciaire; Qu'en application des dispositions de l'article 75 du CPP, les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à des enquêtes préliminaires sous le contrôle des officiers de

de police judiciaire.

Alors qu'ils devaient lui remettre sa convocation à comparaitre devant devant la présente juridiction, les policiers ont indiqué qu'il est introuvable et qu'il ne répond pas au téléphone.

des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques commissionnés par leur directeur et assermentés devant le tribunal judiciaire, par les agents de l'État

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à