, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 décembre 2003), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

, pour statuer sur le litige relatif à l'inscription au compte spécial. 5.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 septembre 1992), qu'à la suite d'un contrôle pratiqué par l'URSSAF, la société Groupe Laving Glaces, spécialisée

spectacle.

Article 3 : Prime spéciale et abondement dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise durant l'année 2001.

du code de l'organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a fait opposition à plusieurs contraintes délivrées par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour avoir paiement des cotisations

A...exploitant de l'atelier, a cependant précisé que Mme Y...ne lui avait réclamé qu'un extrait du registre du commerce de la société, une attestation de paiement des cotisations Urssaf au mois d'avril

En statuant ainsi, alors que la mise en demeure indiquait qu'elle concernait des cotisations dues au titre du régime général, mentionnait le montant des cotisations et des majorations réclamées, les périodes

ou la mention établissant quels fichiers spécifiques l'enquêteur est spécialement habilité à consulter ; qu'à défaut, saisie d'un moyen d'annulation tiré de ce chef, la chambre de l'instruction est tenue

qui résident dans les départements d'Alsace-Moselle; que le fait générateur de l'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie est constitué par le versement des cotisations requises et non par

X... a démissionné le 28 avril 1995 ; que l'employeur ayant, à compter du mois de janvier 1996, déduit les cotisations sociales des indemnités mensuelles versées à M.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3, 10 et 11 de la Convention de coopération

d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations

A ce lot sont attachés 20/10 000e des parties communes générales et 285/10 000e des parties communes spéciales du sous-sol du bâtiment D. 2. M.