Le 6 mars 2017, la CNAV lui a réclamé des justificatifs, attestation pôle emploi et copie de l'avis d'imposition 2016 ( pièces n° 9 et 10 des productions de la CNAV).

(CNAM), dont le siège est ..., représentée par son mandataire-liquidateur M.

FERMA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Novembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 02/ 02048 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) ; 2°) de mettre à la charge de la CAMIEG la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... conteste sérieusement avoir commis chacun de ces faits et produit la copie vierge de toute mention du bulletin n° 3 de son casier judiciaire.

- signé par Mme CARBONNIER, Présidente, et par Madame Laetitia LE COQ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Conformément aux demandes de la cour, la GMF a fait parvenir le 25 mars 2014, la copie de ses conclusions signifiées le 19 mai 2010 et Monsieur et Madame [A] la copie des ordonnances, jugements et arrêts

A est relative à une décision de la CNAV, organisme de sécurité sociale, gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision du CNAPS. En ce qui concerne l'urgence : 4.

[B] n'est plus président du CNAO et ne peut plus représenter le CNAO ; - la convocation a été décidée par le quart des membres et est donc valide ; - de même pour l'ordre du jour qui peut être décidé

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour l'association Congrès national des arméniens occidentaux et MM.

Article 2 : Le CNAPS versera à M.

C3 N° RG 21/00963 N° Portalis DBVM-V-B7F-KYO4 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

La requête de Mme C veuve B est relative à une décision de la CNAV, organisme de sécurité sociale, gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé.

La CNAV accusait réception de sa demande par courrier du 11 février 2011.

’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l’autorisation préalable sollicitée.

représenté par Me Calonne, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 août 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

Sur la demande de dommages- intérêts réparant le préjudice subi du fait de la perte des pensions complémentaires CNAV et ARRCO -AGIRC Considérant que M.