Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article Annexe III

—

Grille de cotation hebdomadaire des " gros bovins entrée abattoirs " ni certifiés en agriculture biologique ni sous signe d'identification de la qualité et de l'origine par bassin de cotation

Article R581-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97

Code de l'environnement

La publicité n'est admise que sur les bateaux au sens de l'article L. 4000-3 du code des transports et à condition que ces bateaux ne soient ni équipés, ni utilisés à des fins essentiellement publicitaires.

Article 1230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

LEGIARTI000026790498

—

la confluence avec le cours d'eau principal : [I13-0400] La Vie DIVES I1322000 Ruisseau de Souze De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I13-0400] La Vie DIVES I1380600 L'Algot De sa source à la confluence avec le cours d'eau

Article R1243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n'est ni mentionné à l'article L. 1243-1, ni issu d'une scission d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné dans cet article, ni issu

Article L234-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Code de la route

Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées. Les autres données ne peuvent être consultées que par des personnes nommément désignées par le chef d'entreprise.

Article L255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83

Code rural (nouveau)

adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture peuvent être exemptés de permis, si ces opérations satisfont à des prescriptions ou à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat de nature à garantir qu'elles ne portent atteinte ni

Article 223 WA septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

La déduction fondée sur la substance ne prend en compte ni les charges de personnel ni les actifs corporels rattachables aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance de l'Etat ou du territoire concerné.

Article 9

—

L'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils départementaux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap.

Article 583

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

Article R321-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 22

Code de la sécurité intérieure

Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

Code de commerce

Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne

Article Annexe 3

—

Seine et cours d'eau côtiers normands. FR_H0_217 Albien-néocomien libre entre Loire et Yonne. Seine et cours d'eau côtiers normands. FR_H0_218 Albien-néocomien captif. Seine et cours d'eau côtiers normands.

Article L3133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.

Article L664-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

Les appareils ou portions d'appareils de distillation qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés en application de l'article L. 664-9 sont considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration.

Article L3141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.

Article R433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Code de la route

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires ni aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières

Article R632-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 65

Code de la sécurité intérieure

Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 7

—

dispositions suivantes : 1° L'installation faisant l'objet du présent décret sera construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une nuisance pour le voisinage. 2° Les rejets d'eau

Page 10 · 19 427 résultats

← Précédent Suivant →