LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Masterfile France, qui a pour activité la commercialisation de photographies

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2011 - Tribunal de Commerce de PARIS 15ème Chambre - RG n° 2008010914 & n° 2008057406.

négoce de chevaux, sans déclarer la TVA sur les animaux, ni les revenus issus de ses ventes ou des gains en course de ses chevaux. 3.

Le requérant, gros parieur aux courses de chevaux, détenait souvent de grosses sommes d’argent liquide pour jouer.

Par un courrier du 15 juin 2020, la CCIN a refusé la résiliation pour force majeure.

Par un courrier du 15 juin 2020, la CCIN a refusé la résiliation pour force majeure.

Par un courrier du 15 juin 2020, la CCIN a refusé la résiliation pour force majeure.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Si une course de chevaux comporte un certain aléa, attaché à l'aptitude du cavalier, aux événements susceptibles de survenir lors de celle-ci et à ses résultats, et si une location de carrière d'un cheval

son compte de propriétaire de chevaux, géré par France Galop, et ouvert en 1996, il a eu jusqu'à 9 chevaux engagés en courses d'obstacles en 2000, 8 en 2002 et 2004 ; que sur ce compte figurent les gains

A... et Capelle, la carrière de course et son cheval, en prévoyant qu'une redevance de 20 % sur les gains éventuels de l'animal lui serait versée ; que MM.

X , L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'INTERESSE, QUI POSSEDE UNE EXPLOITATION AGRICOLE AFFECTEE A L'ELEVAGE DE CHEVAUX, EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE D'ELEVEUR ET D'ENTRAINEUR PUBLIC DE CHEVAUX DE COURSE ;

Z... et à Mme X... et que le service a incluse dans ses bases d'imposition proviendrait de gains, exonérés d'impôt, réalisés en course par des chevaux lui appartenant mais qu'il faisait courir sous les

X..., l'administration a assujetti l'intéressé, qui possède une exploitation agricole affectée à l'élevage des chevaux et exerce la double activité d'éleveur et d'entraîneur public de chevaux de course

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES QUE BALAT ET PINSON EURENT MIS FIN A UNE ASSOCIATION INTERVENUE ENTRE EUX POUR EXPLOITER LA CARRIERE DE CHEVAUX DE COURSE

LEURS CHEVAUX DE COURSE, MAIS LES HEBERGEENT DANS DES INSTALLATIONS LEUR APPARTENANT A OU ILS SONT ENTRAINES PAR M.

X... consiste à prendre en location, de manière habituelle, la carrière de chevaux de courses qui lui sont confiés par leur propriétaire ; qu'il supporte les frais de leur prise en pension, assure leur

X... consiste à prendre en location, de manière habituelle, la carrière de chevaux de courses qui lui sont confiés par leur propriétaire ; qu'il supporte les frais de leur prise en pension, assure leur