16 octobre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de : 1°) La Société anonyme DE DEFENSE ET D'ASSURANCES (SADA), dont le siège social est à Nîmes (Gard), ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un cambriolage survenu le 22 novembre 1995 dans sa bijouterie de Narbonne

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Edilys, qui a pour objet le commerce de bijouterie-joaillerie, a, par l'intermédiaire de M. du Y..., courtier d'assurance, qui s'est lui-même

résultats .." ; qu'aux termes de l'article 261 du même code, dans la rédaction également applicable : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 4 .. °1 Les affaires réalisées par .. les courtiers

Y..., courtier d'assurances, a reçu mandat exclusif de la société X... de gérer différents contrats d'assurance ; que cette convention stipulait qu'elle prenait effet à la date de sa signature et qu'elle

Claude X..., 2°/ Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1°/ des Assurances

clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Page 1/2 Société à responsabilité limitée FINANCE PLUS [Localité 1] [Adresse 1] RCS B 834353013 (2018B00008) Activité : L'exercice du métier de courtier

DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : AK CONSEIL Société par actions simplifiée [Adresse 1] RCS B 840770622 (2018B00505) Activité : Activités des agents et courtiers

COURTIER D'ASSURANCES, A SOUSCRIT POUR L'ANNEE 1964 UNE DECLARATION FAISANT ETAT D'UN DEFICIT ; QUE LE REQUERANT RECONNAIT QU'IL A EFFECTUE, AU COURS DE LADITE ANNEE, DES DEPENSES DE SUBSISTANCE, D'HABILLEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Considérant que Monsieur Y... prétend agir en qualité de courtier d'assurance ayant initié l'opération d'assurance vie souscrite par la société NOMI pour le compte de son gérant Monsieur X... auprès de

X... et Madame Y..., propriétaires du fonds de commerce incendié et tiré de ce que leur courtier d'assurance, Monsieur Z..., avait commis une faute professionnelle en leur proposant des contrats ne correspondant

En statuant ainsi, alors que le courtier d'assurance est tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil dont la preuve du respect lui incombe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Il soutient que le courtier d'assurance est tenu de conseiller son client sur le contenu du contrat et les garanties et non de faire une étude financière sur les compagnies d'assurances.

Il soutient que le courtier d'assurance est tenu de conseiller son client sur le contenu du contrat et les garanties et non de faire une étude financière sur les compagnies d'assurances.

Z... et dirigeant de la société Groupe Optimis, qui possède des participations dans les sociétés AP Consulting, Demacom et Opt Assur, a démarché, sous le couvert de la société AP Consulting, des courtiers

Z... et dirigeant de la société Groupe Optimis, qui possède des participations dans les sociétés AP Consulting, Demacom et Opt Assur, a démarché, sous le couvert de la société AP Consulting, des courtiers

La liste des courtiers et sociétés de courtage établis en France est tenue par les professions de l'assurance concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que le décret du 3 août

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 530-1 du Code des assurances, ensemble les articles 1692

X..., courtier d'assurance ; qu'en tant que simple intermédiaire non professionnel de l'assurance, elle n'était pas tenue à un devoir de conseil envers ses adhérents, seul M.